Mentions légales : la liste exacte, document par document, et ce que coûte vraiment chaque oubli

L'essentiel à retenir

Six documents portent des obligations distinctes : la page de mentions légales du site, la facture, le devis, le bon de commande, la correspondance commerciale et les conditions générales de vente. Elles ne se recouvrent pas. La page de mentions légales relève de la loi pour la confiance dans l'économie numérique ; la facture relève du code de commerce et du code général des impôts ; le devis relève du code de la consommation et de textes sectoriels ; le bon de commande et le courrier relèvent d'un article réglementaire du code de commerce ; les CGV relèvent du code de la consommation en B2C et du code de commerce en B2B. Faire une seule liste des six, comme le font la plupart des modèles gratuits en circulation, produit à coup sûr des documents à la fois trop chargés et incomplets.

La règle la plus utile à connaître est celle des cinq fois. Pour presque toutes ces obligations, l'amende encourue par une société vaut cinq fois celle d'un entrepreneur individuel, parce que le code pénal fixe le maximum applicable aux personnes morales au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. Absence de mentions légales sur le site : 1 an d'emprisonnement et 75 000 euros pour un entrepreneur individuel, 375 000 euros pour une société. Absence de CGV en vente aux particuliers : 3 000 euros contre 15 000. Refus de communiquer ses CGV à un client professionnel qui les demande : 15 000 euros contre 75 000. Absence de médiateur de la consommation désigné : 3 000 euros contre 15 000 (Service-Public Entreprendre, « Faire du commerce en ligne : règles à respecter », page vérifiée le 19 juin 2026).

Deux échéances tombent cette année et concernent tout le monde. Depuis le 1er septembre 2026, la mention de franchise en base de TVA doit se lire « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » et non plus « art. 293 B du CGI », avec une tolérance jusqu'au 31 décembre 2027. Et à partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront ajouter quatre nouvelles mentions à leurs factures dans le cadre de la facturation électronique (Service-Public Entreprendre, « Documents commerciaux d'une micro-entreprise », page vérifiée le 8 décembre 2025). Si vous devez ne retenir qu'une action de cette fiche : ouvrez votre modèle de facture et changez cette mention maintenant.

1. Six documents, six régimes : la carte d'ensemble

Avant d'entrer dans les listes, il faut voir pourquoi elles diffèrent. Chaque document répond à une préoccupation différente du législateur, et cette préoccupation explique son contenu.

Retenez trois idées de ce tableau. D'abord, les mentions légales d'un site ne sont pas les CGV : ce sont deux documents distincts, et la politique de confidentialité en est un troisième, que le texte officiel exige explicitement de séparer des CGV. Ensuite, le bon de commande et le courrier commercial portent le même bloc d'identification que les documents publicitaires, et ce bloc n'est pas celui de la facture : il est plus court, mais il contient des éléments que la facture ne demande pas, comme la mention de la ville du greffe. Enfin, le devis n'est pas obligatoire partout, contrairement à une idée répandue — mais quand il l'est, son contenu est fixé secteur par secteur, et il est beaucoup plus précis que ce que produisent la plupart des logiciels de facturation.

2. Les mentions légales du site internet, mention par mention

2.1 Si vous êtes une personne physique : entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur

La liste officielle comporte six blocs, et elle est courte. Elle tient en une page.

Source : Service-Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel », page vérifiée le 31 juillet 2023.

Deux précisions valent d'être posées, parce qu'elles reviennent constamment.

Le numéro de TVA quand on est en franchise en base. La page officielle demande le numéro d'identification à la TVA sans distinguer les régimes. En pratique, une entreprise en franchise en base n'a pas de TVA à collecter, mais elle dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire dès qu'elle en fait la demande auprès de son service des impôts des entreprises, et elle en a obligatoirement un si elle achète ou vend des services dans l'Union européenne. Si un numéro vous a été attribué, affichez-le. Si aucun ne l'a été, indiquez votre situation en clair — « non assujetti à la TVA, franchise en base » — plutôt que de laisser la ligne vide. Nous n'avons pas trouvé de page officielle traitant explicitement ce cas de figure : ce point est signalé comme non vérifié.

Le RCS quand on n'est pas commerçant. Le texte de la page « entrepreneur individuel » ne cite que le RCS, ce qui laisse de côté les professions libérales et les artisans, qui relèvent du Registre national des entreprises. La page « commerce en ligne », plus récente, tranche mieux en écrivant « numéro d'immatriculation au RCS ou numéro unique d'identification (Siren) ». C'est cette formulation qu'il faut suivre : le Siren est toujours valable.

2.2 Si vous êtes une société : SARL, EURL, SAS, SASU, SA

La liste comporte les mêmes blocs, plus deux éléments propres à la personne morale.

Source : Service-Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur le site internet d'une société », page vérifiée le 31 juillet 2023.

La forme juridique et le capital social sont les deux ajouts. Ils sont systématiquement oubliés par les sites construits à partir d'un modèle générique, parce que ces modèles sont souvent écrits pour des indépendants. Un capital de cent euros s'affiche comme n'importe quel autre : il n'y a rien d'honteux à écrire « au capital de 100 euros », et l'information est de toute façon publique au registre.

2.3 Le directeur de la publication : une mention à ne pas oublier, mais à situer

L'ancienne version de cette fiche mentionnait le directeur de la publication parmi les mentions obligatoires. C'est exact, mais il faut savoir d'où vient l'obligation : elle ne figure pas dans les listes de Service-Public Entreprendre citées ci-dessus, qui traitent l'identification du professionnel au sens de la LCEN. Le directeur de la publication relève du régime des services de communication au public en ligne : c'est le responsable éditorial du site, généralement le dirigeant ou l'entrepreneur lui-même. Dans une TPE, la question ne se pose pas : c'est vous. Indiquez-le, cela ne coûte rien et cela clarifie qui répond du contenu publié.

Repère légal — Le manquement à l'obligation d'identification en ligne est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris. Pour une société, l'amende est portée à 375 000 euros, en application de l'article 131-38 du code pénal qui fixe le maximum applicable aux personnes morales au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (Service-Public Entreprendre, « Faire du commerce en ligne : règles à respecter », page vérifiée le 19 juin 2026). Ces montants sont des maxima théoriques : ils décrivent le plafond légal, pas la sanction habituellement prononcée. Voir la section 10 pour ce qui se passe réellement lors d'un contrôle. Le texte de référence est l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; nous n'avons pas pu le consulter de première main, Légifrance renvoyant une erreur 403 en récupération automatisée.

2.4 Ce qui change concrètement pour un micro-entrepreneur

Rien, sur le fond : le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, il applique la liste de la section 2.1. Trois points appellent tout de même une attention particulière.

• La mention « EI » est obligatoire partout, pas seulement sur le site : sur les factures, les devis, les bons de commande, les contrats, les courriers et les correspondances. Son absence est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit jusqu'à 750 euros (Service-Public Entreprendre, « Entrepreneurs individuels : de nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux », publié le 15 mai 2022). Le texte est le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022.
• L'adresse à afficher est celle de l'entreprise, qui est souvent le domicile personnel. Si cela vous pose problème, la solution n'est pas d'omettre l'adresse mais de domicilier l'entreprise ailleurs — société de domiciliation, pépinière, adresse commerciale. Voir la fiche Domicilier son entreprise.
• Le numéro de téléphone est demandé, y compris si vous n'exercez que par écrit. Un numéro dédié, y compris un numéro mobile de service, remplit l'obligation.

3. La facture : la liste complète, et les deux échéances de 2026-2027

La facture est le document le plus normé des six, parce qu'il sert à la fois de preuve commerciale, de pièce comptable et de justificatif fiscal. Sa liste est longue et il n'y a rien à y retrancher.

3.1 Les mentions communes à toutes les factures

Source : Service-Public Entreprendre, « Documents commerciaux d'une micro-entreprise » et « Documents commerciaux d'une société », pages vérifiées le 8 décembre 2025.

Deux mentions de cette liste sont oubliées neuf fois sur dix par les factures produites à la main dans un tableur : la phrase « Escompte pour paiement anticipé : néant » et l'indemnité forfaitaire de 40 euros. Elles ne coûtent rien à ajouter et leur absence est une omission sanctionnable.

Si vous facturez un particulier, ajoutez la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité d'au moins deux ans, lorsque le bien vendu appartient à l'une des catégories visées : électroménager, équipements informatiques, produits électroniques grand public, téléphonie, appareils photographiques, appareils à moteur destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles, articles de sport, montres et horlogerie, éclairage et luminaires, lunettes de soleil, éléments d'ameublement.

3.2 Les mentions particulières, selon votre situation

Le dernier cas mérite d'être souligné : les personnes immatriculées au Registre national des entreprises au titre du secteur des métiers et de l'artisanat doivent porter sur leurs devis et leurs factures les coordonnées de leur assurance professionnelle quand celle-ci est obligatoire — c'est le cas du plombier avec l'assurance décennale, par exemple. Le fondement est l'article L132-1 du code de l'artisanat.

3.3 Ce qui change au 1er septembre 2026, et au 1er septembre 2027

Deux évolutions distinctes se télescopent, et il est facile de les confondre.

La recodification de la TVA. Depuis le 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une période de tolérance court jusqu'au 31 décembre 2027, pendant laquelle l'ancienne référence reste acceptée. Autrement dit : vous n'êtes pas en infraction aujourd'hui si votre modèle porte encore l'article 293 B, mais rien ne justifie d'attendre.

La facturation électronique. Quatre nouvelles mentions obligatoires apparaissent sur les factures : le numéro Siren du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client, la nature des opérations facturées (livraisons de biens, prestations de services, ou les deux) et la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a exercé cette option. Ces quatre mentions s'imposent aux grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, et aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

Le calendrier signifie deux choses pour une petite structure. Vous avez un an pour adapter vos modèles, mais vous allez recevoir dès maintenant des factures portant ces mentions de la part de vos fournisseurs de grande taille, et vos clients grands comptes vont vous demander votre Siren dans un format exploitable. Anticiper coûte une demi-heure ; découvrir le sujet en août 2027 coûtera beaucoup plus.

3.4 Les sanctions de la facture, chiffrées

C'est le document le plus lourdement sanctionné des six, et les régimes se cumulent.

Sources : micro-entreprise et société, pages vérifiées le 8 décembre 2025. Le fondement de l'amende de 15 euros par omission est l'article 1737 du code général des impôts ; celui de l'amende pour manquement à l'obligation de facturation est l'article L441-9 du code de commerce.

Retenez le mécanisme de l'amende de 15 euros : elle s'applique par mention manquante et par facture. Un modèle de facture qui oublie trois mentions et qui a servi deux cents fois dans l'année expose à 9 000 euros, sous réserve du plafond de 25 % par facture. C'est l'argument décisif pour corriger un modèle plutôt que de corriger des factures.

4. Le devis : quand il est obligatoire, et ce qu'il doit dire

4.1 Le devis n'est pas obligatoire partout

Contrairement à une croyance tenace, aucun texte général n'impose de remettre un devis. Ce qui est obligatoire, c'est l'information précontractuelle : le client doit connaître, avant de s'engager, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, le prix, et la date ou le délai d'exécution. Le devis est le véhicule habituel de cette information, mais des CGV peuvent en tenir lieu.

En revanche, la remise d'un devis est obligatoire dans une dizaine de secteurs listés par l'administration :

• travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison — maçonnerie, plomberie, électricité, serrurerie, couverture, menuiserie, peinture, vitrerie, revêtements, ramonage, isolation, étanchéité, plâtrerie, miroiterie, curage et débouchage de canalisations, entretien d'alarmes, dératisation et désinsectisation, entretien d'extincteurs, entre autres ;
• déménagement ;
• location de voiture de moins de 3,5 tonnes, sans chauffeur et sans option d'achat ;
• optique médicale et appareillage auditif, en double exemplaire, l'un conservé un an ;
• services à la personne, dès que le prix mensuel atteint 100 euros TTC ;
• produits et prestations destinés à compenser une perte d'autonomie ;
• chirurgie esthétique, dès 300 euros ou en cas d'anesthésie générale ;
• prestations funéraires, sur un modèle type.

Source : Service-Public Entreprendre, « Devis obligatoire : activités concernées », page vérifiée le 9 septembre 2022.

4.2 Le contenu type, sur l'exemple du bâtiment

Le contenu varie d'un secteur à l'autre. Celui du bâtiment est le plus détaillé et sert de bon étalon : date de rédaction, nom et adresse de l'entreprise, nom du client, lieu d'exécution, nature exacte des réparations, décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit, taux horaire de main-d'œuvre TTC, modalités de décompte du temps estimé, frais de déplacement le cas échéant, somme globale HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité de l'offre, indication du caractère gratuit ou payant du devis et, s'il est payant, son coût. Le professionnel doit en outre informer le client qu'il peut conserver les pièces remplacées.

Trois de ces lignes manquent presque toujours dans les devis produits par un logiciel généraliste : le taux horaire de main-d'œuvre TTC, la durée de validité de l'offre et la mention « devis gratuit » ou « devis payant ». Ajoutez-les à votre modèle.

4.3 Ce qu'un devis signé engage

Le devis est une offre de contrat. Il engage le professionnel dès que le client l'accepte. Le client, lui, n'est engagé qu'à partir du moment où il le signe, en portant la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature.

La distinction entre acompte et arrhes décide de ce qui se passe si l'un des deux se rétracte. Un acompte engage définitivement les deux parties : celle qui se retire doit des dommages et intérêts. Des arrhes laissent une porte de sortie : le client qui renonce perd la somme versée, le professionnel qui renonce doit la restituer au double. Et si le contrat ne dit rien, la somme versée est réputée constituer des arrhes — c'est-à-dire l'hypothèse la moins favorable au professionnel. Écrivez donc « acompte » en toutes lettres sur vos devis lorsque c'est ce que vous voulez.

Sanction du défaut de devis obligatoire ou de mention manquante : jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une société. Signalons ici une contradiction entre deux pages officielles : la page consacrée au devis obligatoire donne bien 3 000 et 15 000 euros, tandis que la page « Documents commerciaux d'une micro-entreprise » annonce « jusqu'à 15 000 euros » pour une micro-entreprise, qui est pourtant une personne physique. Nous retenons les 3 000 euros de la page spécialisée, mais la divergence est réelle et non résolue à ce jour.

5. Le bon de commande et le courrier commercial : le bloc d'identification oublié

C'est la partie la moins connue, et celle qui produit le plus d'irrégularités silencieuses. L'article R123-237 du code de commerce impose de faire figurer un bloc d'identification sur les factures, les notes de commande, les tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes les correspondances et tous les récépissés liés à l'activité. Autrement dit : sur vos bons de commande, vos bons de livraison, vos plaquettes, vos catalogues, vos flyers et vos courriers, y compris vos courriels commerciaux.

Le bloc comprend :

Source : Service-Public Entreprendre, « Documents commerciaux d'une micro-entreprise », page vérifiée le 8 décembre 2025.

Deux remarques pratiques. D'abord, la ville du greffe est l'élément le plus souvent absent : on lit « RCS 812 345 678 » là où il faut lire « RCS Bayonne 812 345 678 ». Ensuite, ce bloc s'applique aux courriels commerciaux, ce qui signifie en pratique qu'il a sa place dans votre signature de messagerie. Une signature complète — nom, mention EI ou forme juridique et capital, adresse, Siren, mention RCS ou RNE avec la ville, téléphone, site — règle d'un coup l'obligation pour toute votre correspondance.

Sanction pour un document publicitaire dépourvu de ces mentions : de 135 à 750 euros. Pour un flyer imprimé, l'absence du nom et de l'adresse de l'imprimeur, exigés par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, est punie de 3 750 euros.

6. Les conditions générales de vente : obligatoires en B2C, facultatives en B2B

6.1 La règle, en une phrase par cas

Vous vendez à des particuliers : les CGV sont obligatoires et doivent figurer sur votre site. Leur absence est punie de 3 000 euros pour un entrepreneur individuel et de 15 000 euros pour une société.

Vous vendez à des professionnels : les CGV sont facultatives, mais si elles existent, vous devez les communiquer à tout client professionnel qui les demande. Le refus de communication est puni de 15 000 euros pour un entrepreneur individuel et de 75 000 euros pour une société.

Attention à un cas frontière qui piège beaucoup de petites entreprises : un client professionnel est assimilé à un consommateur lorsque trois conditions sont réunies — l'entreprise cliente compte au maximum cinq salariés, l'achat n'entre pas dans le champ de son activité principale, et le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Dans ce cas, ce sont les mentions applicables aux particuliers qui s'imposent. Si vous vendez un logiciel de gestion à un artisan seul par téléphone, vous êtes dans ce cas.

6.2 Ce que contiennent des CGV destinées à des particuliers

Le socle commun, quel que soit le canal de vente : caractéristiques essentielles du bien ou du service ; prix, modalités de paiement, de livraison et d'exécution ; date ou délai de livraison et conditions de résiliation ; informations sur le professionnel — nom ou dénomination, adresse, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; informations sur la protection des données et la propriété intellectuelle ; garanties légales de conformité et des vices cachés, garanties commerciales et service après-vente ; possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

En prestation de services, huit informations s'ajoutent : forme juridique ; coordonnées de contact direct et rapide ; numéro d'inscription au RCS ou au RNE pour le secteur des métiers et de l'artisanat ; nom et adresse de l'autorité d'autorisation le cas échéant ; numéro de TVA intracommunautaire en cas d'assujettissement ; pour une profession réglementée, le titre professionnel, l'État membre qui l'a octroyé et l'ordre d'inscription ; loi applicable et tribunal compétent ; garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.

En vente à distance, s'ajoutent le droit de rétractation de quatorze jours avec ses modalités et un formulaire type, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi, les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges et le coût d'un appel téléphonique à distance.

6.3 Ce que vous perdez sans CGV, et qui n'est pas une amende

C'est l'argument le plus fort, et c'est celui que l'on entend le moins. En l'absence de CGV, ou si elles sont irrégulières, le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut plus invoquer ses délais de paiement, ses clauses limitatives de responsabilité, ni sa clause de réserve de propriété. Un impayé se règle alors sur le droit commun, qui vous est moins favorable que ce que vous auriez pu prévoir.

Autrement dit : les CGV protègent d'abord le vendeur. Le risque d'amende est secondaire par rapport au risque de se retrouver sans arme contractuelle face à un client qui ne paie pas. Pour la rédaction elle-même, voir la fiche CGV et propriété intellectuelle.

7. La vente en ligne : ce qui s'ajoute

Un site marchand cumule les obligations générales et une couche supplémentaire propre au commerce électronique.

Au moment de la saisie de la commande, vous devez indiquer : le prix et les caractéristiques essentielles des biens ou services commandés ; en cas d'abonnement, la durée du contrat et la durée d'engagement ; les étapes à suivre pour conclure la commande ; les moyens techniques permettant au client d'identifier et de corriger ses erreurs avant validation ; les langues proposées ; les modalités d'archivage du contrat lorsque la commande atteint 120 euros ; les moyens de consulter les règles professionnelles auxquelles vous vous soumettez.

La confirmation de commande suit trois étapes obligatoires : récapitulatif détaillé avec le prix total, possibilité de modification, confirmation définitive. Le bouton de validation doit porter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté. Vous devez ensuite accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique.

Le délai de livraison doit être annoncé de façon précise et non sous forme de délai maximal. À défaut d'indication, la livraison doit intervenir au plus tard trente jours après la commande. En cas de retard, le client peut annuler et obtenir remboursement sous quatorze jours — et vous ne pouvez pas lui imposer un avoir.

La fonctionnalité de résiliation en trois clics s'impose depuis le 1er juin 2023 à tout contrat d'abonnement conclu avec un consommateur, même si le contrat initial n'a pas été conclu en ligne. Son absence est punie de 15 000 euros pour un entrepreneur individuel et de 75 000 euros pour une société.

Le médiateur de la consommation est l'obligation la plus massivement ignorée. Vous devez choisir un médiateur avant qu'un litige ne survienne, parmi la liste des médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, et communiquer ses nom, adresse et site internet de manière visible et lisible sur votre site internet et sur vos documents commerciaux, CGV et bons de commande compris. Vous devez informer le consommateur deux fois : avant la conclusion du contrat, puis après une réclamation restée sans solution. La médiation est gratuite pour le consommateur : c'est vous qui la payez. Le non-respect du dispositif est puni de 3 000 euros pour un entrepreneur individuel et 15 000 euros pour une société (Service-Public Entreprendre, « Médiation des litiges de la consommation », page vérifiée le 27 octobre 2023).

L'accessibilité numérique est entrée dans le paysage le 28 juin 2025 : le commerce électronique figure dans la liste des services soumis à la directive européenne 2019/882, transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Une exemption existe pour les entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à deux millions d'euros, ce qui couvre la quasi-totalité du lectorat de cette fiche. Deux autres cas d'exemption existent : modification fondamentale du produit, et charge disproportionnée. Une démarche en ligne permet de déclarer l'exemption (Service-Public Entreprendre, « Directive Accessibilité : possibilité de demander une exemption en ligne », publié le 27 novembre 2025). Vérifiez que vous êtes bien sous les seuils avant de conclure que le sujet ne vous concerne pas.

8. Les activités réglementées : trois mentions supplémentaires

Une activité réglementée est une activité dont l'accès ou l'exercice est subordonné à un diplôme, une qualification, une autorisation ou une inscription. Elle emporte trois obligations de mention qui s'ajoutent à tout ce qui précède.

L'exemple à retenir est celui de l'artisan du bâtiment : l'assurance décennale doit apparaître sur ses devis et ses factures, avec le nom de l'assureur et l'étendue géographique de la garantie, et non pas seulement dans un dossier rangé quelque part. La vente en ligne d'alcool impose en outre une licence de débit de boissons, une formation et un bandeau rappelant l'interdiction de vente aux mineurs. La vente en ligne de tabac est interdite ; celle de médicaments sans ordonnance est soumise à autorisation de l'agence régionale de santé et à information de l'Ordre national des pharmaciens.

9. La politique de confidentialité : ce que le RGPD impose d'y écrire

9.1 Elle est distincte des CGV, et le texte le dit

Le point est explicite dans les pages officielles : la politique de confidentialité doit être distincte des CGV et des CGU. Le lien doit être clairement visible sur chaque page du site et porter un intitulé compréhensible — « Données personnelles » ou « Confidentialité ». Fusionner les trois dans une seule page est une erreur fréquente, et elle est repérable au premier coup d'œil par un contrôleur.

9.2 Les neuf informations à donner dans tous les cas

La CNIL et Service-Public donnent la même liste, tirée des articles 12, 13 et 14 du RGPD :

1. Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement.
2. Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données.
3. Base légale du traitement : consentement, obligation légale, exécution d'un contrat, intérêt légitime.
4. Caractère obligatoire ou facultatif du recueil, et conséquences en cas de non-fourniture.
5. Destinataires ou catégories de destinataires, sous-traitants compris.
6. Durée de conservation, ou les critères qui permettent de la déterminer.
7. Droits des personnes : accès, rectification, effacement, limitation.
8. Coordonnées du délégué à la protection des données s'il en existe un, ou d'un point de contact.
9. Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Source : CNIL, « Conformité RGPD : comment informer les personnes et assurer la transparence ».

9.3 Les informations à ajouter selon les cas

Les intérêts légitimes poursuivis, si c'est la base légale retenue. Le fait que les données soient requises par un contrat ou par la réglementation. L'existence d'un transfert hors Union européenne, les garanties associées et la faculté d'accéder aux documents qui l'autorisent — clauses contractuelles types de la Commission européenne, par exemple. L'existence d'une décision automatisée ou d'un profilage, la logique de l'algorithme et ses conséquences. Le droit de retirer son consentement à tout moment, si le traitement repose sur le consentement. Le droit d'opposition et le droit à la portabilité, selon la base légale. En cas de collecte indirecte, les catégories de données recueillies et la source de ces données.

L'absence d'une seule de ces informations est punie d'une amende de 1 500 euros. Le traitement de données recueillies sans consentement, lorsque le consentement est requis, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

9.4 Le consentement : deux cas où l'information ne suffit pas

La prospection par courriel. Vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute, sauf s'il a déjà acheté un produit similaire chez vous ou s'il s'agit d'un professionnel. Et vous devez proposer une désinscription en fin de message.

Les cookies et traceurs. Le consentement suppose un acte positif clair. Une case pré-cochée est interdite. La poursuite de la navigation vaut refus, et non acceptation. Le choix doit pouvoir se faire finalité par finalité ; un bouton « Tout accepter » n'est admis que s'il est accompagné d'un « Tout refuser » et que l'ensemble des finalités a été présenté au préalable.

Pour aller plus loin sur le registre des traitements et les obligations pratiques d'une TPE, voir la fiche RGPD pour les petites entreprises.

10. Les sanctions réelles : ce qui se passe vraiment lors d'un contrôle

Les plafonds cités jusqu'ici sont des maxima légaux. Voici ce que produisent les contrôles réellement menés.

Sur les mentions et l'information du consommateur, c'est la DGCCRF qui contrôle. Sa dernière enquête publiée sur le commerce en ligne a relevé 50 % d'établissements en anomalie, les manquements les plus fréquents étant précisément des mentions légales incomplètes — coordonnées, Siret, RCS —, des informations précontractuelles manquantes, une confusion entre garantie légale et garantie commerciale, et l'absence de référence au médiateur de la consommation. Les suites ont été très majoritairement pédagogiques : 961 avertissements, 670 mesures de police administrative, et seulement 87 procès-verbaux pour les infractions graves ou intentionnelles (DGCCRF, « Commerce en ligne : le consommateur doit redoubler de vigilance », publié le 31 janvier 2022, enquête portant sur 2020). C'est l'ordre de grandeur à retenir : sur ce terrain, un premier contrôle débouche presque toujours sur un avertissement assorti d'un délai, pas sur une amende maximale.

Sur les données personnelles, c'est la CNIL, et les montants sont d'un autre ordre. En 2025, la CNIL a rendu 259 décisions : 83 sanctions, 143 mises en demeure, 31 rappels aux obligations légales et 2 avertissements, pour 486 839 500 euros d'amendes cumulées. Mais ce total est écrasé par deux décisions à 325 et 150 millions d'euros visant des acteurs majeurs. Ce qui concerne une petite structure, c'est la procédure simplifiée, sous laquelle 67 des 83 sanctions ont été prononcées, et dont le montant est plafonné à 20 000 euros (CNIL, « Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2025 », publié le 9 février 2026).

Les décisions prises sous cette procédure sont publiées, sans nommer l'entreprise mais en indiquant son activité. Le relevé de 2025 et 2026 donne une idée très concrète du barème effectif : 3 000 euros pour une société d'hébergement touristique, 5 000 euros pour une supérette et pour une société de vente à distance, 6 000 euros pour un restaurant et pour une société de conseil en gestion, 7 500 euros pour un exploitant de boutiques, 8 000 euros pour une société de courtage en énergie, 10 000 euros pour une société de courtage en travaux, 15 000 euros pour une société de rénovation énergétique, 20 000 euros pour un commerce de détail d'articles de sport (CNIL, « Les sanctions prononcées par la CNIL », page mise à jour le 14 avril 2026).

Les trois motifs les plus fréquents en procédure simplifiée en 2025 : sécurisation insuffisante des données — mots de passe faibles, comptes partagés —, absence de réponse aux demandes de la CNIL, et non-respect des droits des personnes. Retenez le deuxième : quatorze organismes ont été sanctionnés simplement pour n'avoir pas répondu. Ne pas répondre à une demande de la CNIL transforme un dossier réparable en sanction.

11. Un modèle complet de mentions légales, à adapter

Le modèle ci-dessous couvre les obligations d'identification. Les champs à compléter sont entre crochets. Ce modèle n'est pas un conseil juridique : il vulgarise des listes officielles, et une situation particulière — activité réglementée, structure de groupe, site multilingue, plateforme mettant en relation des tiers — appelle l'avis d'un professionnel du droit.

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Version personne physique : [Prénom NOM], entrepreneur individuel (EI) Adresse : [numéro, rue, code postal, ville] Numéro Siren : [9 chiffres] — [RCS [Ville du greffe] / RNE] : [numéro] Numéro de TVA intracommunautaire : [FR + 11 caractères] (ou : « Non assujetti à la TVA — franchise en base ») Téléphone : [numéro] — Courriel : [adresse] Directeur de la publication : [Prénom NOM]

Version société : [Dénomination sociale], [forme juridique : SARL, EURL, SAS, SASU, SA] au capital de [montant] euros Siège social : [numéro, rue, code postal, ville] Numéro Siren : [9 chiffres] — RCS [Ville du greffe] : [numéro] Numéro de TVA intracommunautaire : [FR + 11 caractères] Téléphone : [numéro] — Courriel : [adresse] Directeur de la publication : [Prénom NOM], [qualité : gérant, président]

Activité réglementée (à supprimer si sans objet) Activité exercée : [intitulé]. Autorisation délivrée par [nom de l'autorité], [adresse de l'autorité]. Titre professionnel : [titre], obtenu en [État membre], inscription auprès de [ordre ou organisme professionnel]. Assurance de responsabilité professionnelle : [nom de l'assureur], [adresse], couverture géographique : [zone].

Hébergement

Le site est hébergé par : [Nom ou dénomination sociale de l'hébergeur] [Adresse complète] Téléphone : [numéro]

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus publiés sur ce site — textes, images, schémas, structures de pages — est protégé. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques et logos de tiers éventuellement cités appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur ce site est décrit dans notre [politique de confidentialité], accessible depuis toutes les pages du site.

Médiation de la consommation (obligatoire si vous vendez à des particuliers)

Conformément au code de la consommation, [dénomination] a désigné le médiateur suivant : [Nom du médiateur agréé], [adresse postale], [site internet]. Le consommateur peut le saisir gratuitement après avoir adressé une réclamation écrite restée sans solution.

Contact et signalement

Pour toute question ou pour signaler une erreur : [adresse de contact].

Dernière mise à jour : [date].

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Trois remarques sur l'usage de ce modèle. Datez-le : c'est la meilleure preuve de diligence. Placez le lien en pied de page, visible depuis toutes les pages ; l'obligation d'accessibilité facile n'est pas remplie par une page atteignable seulement depuis l'accueil. Et ne recopiez pas les mentions légales d'un autre site : outre le risque de contrefaçon sur le texte lui-même, vous héritez de ses erreurs et de ses champs non pertinents pour vous. Le nombre de sites français affichant un capital social alors que leur éditeur est un micro-entrepreneur donne une idée du phénomène.

12. Un exemple appliqué : les mentions légales de ce site

Le meilleur test d'une fiche comme celle-ci est de la retourner contre son auteur. Voici comment les règles ci-dessus se traduisent sur la page mentions légales de ce site, et où elles font des choix qui méritent d'être expliqués.

Cet exercice sert à deux choses. Il montre que les listes de cette fiche s'appliquent à un site réel et pas seulement en théorie. Et il montre qu'un site parfaitement légitime, tenu par quelqu'un qui écrit sur le sujet, peut comporter quatre écarts — capital, téléphone, TVA, hébergeur — dont aucun n'est malintentionné. C'est exactement le mécanisme que décrit le chiffre de 50 % d'anomalies de la DGCCRF : les manquements ne viennent presque jamais d'une volonté de tromper, mais d'un modèle rempli une fois et jamais relu. Prenez trente minutes, ouvrez votre page, et comparez ligne à ligne avec les tableaux des sections 2 et 5. C'est la seule méthode qui fonctionne.

FAQ

Peut-on mettre les mentions légales dans les CGV plutôt que sur une page dédiée ? Oui. Les pages officielles précisent explicitement que les mentions légales « peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée ». La seule contrainte est qu'elles soient facilement accessibles, ce qui suppose en pratique un lien en pied de page présent sur toutes les pages du site. En revanche, la politique de confidentialité doit rester distincte des CGV et des CGU : cette séparation-là est explicitement exigée. Notre recommandation reste la page dédiée : elle est plus courte, plus facile à tenir à jour, et elle se relit en deux minutes.

Un site vitrine, sans vente en ligne, doit-il des mentions légales ? Oui. L'obligation vise « tout site internet professionnel », sans condition de vente. Un site qui ne fait que présenter une activité doit afficher l'identification complète de son éditeur et de son hébergeur. En revanche, il ne doit pas de CGV s'il ne vend rien en ligne, ni de fonctionnalité de résiliation, ni de bouton « Commande avec obligation de paiement ». S'il comporte un formulaire de contact ou une inscription à une lettre d'information, il doit en revanche une information RGPD : le formulaire est une collecte de données personnelles.

Faut-il des CGV différentes pour les particuliers et pour les professionnels ? Oui, et c'est même recommandé d'aller plus loin : vous avez le droit d'imposer des CGV distinctes par catégorie de clients, et les clients d'une catégorie ne peuvent alors exiger que celles qui les concernent. Les deux régimes sont réellement différents : le B2C relève du code de la consommation, impose le droit de rétractation de quatorze jours en vente à distance, les garanties légales et la médiation, et affiche des prix TTC. Le B2B relève du code de commerce, laisse plus de liberté contractuelle, affiche des prix HT et se concentre sur le barème, les remises, l'escompte, les délais et les pénalités de retard. Une seule version pour les deux publics est presque toujours à la fois trop longue et lacunaire.

J'ai commencé à facturer sans avoir mon numéro Siret : que dois-je écrire ? La facture doit être établie au nom de l'entreprise, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur à titre personnel. Cette précision figure explicitement dans les pages officielles sur les documents commerciaux, avec l'avertissement qui l'accompagne : une facture établie au nom de la personne physique en dehors du cadre de l'entreprise expose le client au rejet de sa déduction de TVA. Régularisez ensuite en communiquant le numéro, mais ne réémettez pas les factures : leur numérotation doit rester chronologique et continue.

Que faire si je reçois un courrier me signalant que mes mentions légales sont non conformes et me proposant une mise en conformité payante ? Ne payez rien et vérifiez l'expéditeur. Le démarchage sur la « mise en conformité » — RGPD, accessibilité des locaux, inscription à un registre — figure explicitement parmi les arnaques recensées par la DGCCRF à l'encontre des entrepreneurs, aux côtés de l'usurpation d'identité d'organismes officiels. Aucune administration ne vous facturera une mise en conformité par courrier non sollicité. Si vous avez un doute sur la conformité de votre site, la vérification est gratuite : elle consiste à comparer votre page aux tableaux des sections 2 et 5 de cette fiche. Un signalement peut être fait sur SignalConso.

Sources

Toutes les pages ci-dessous ont été consultées le 7 septembre 2026.

Mentions légales d'un site internet

• Service-Public Entreprendre — Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel (page vérifiée le 31 juillet 2023) : liste des six mentions, sanction d'un an et 75 000 euros, CGV 3 000 euros, refus de communication 15 000 euros, résiliation 15 000 euros, information RGPD 1 500 euros par omission.
• Service-Public Entreprendre — Mentions obligatoires sur le site internet d'une société (page vérifiée le 31 juillet 2023) : ajout de la forme juridique et du capital social, sanction de 375 000 euros, CGV 15 000 euros, refus de communication 75 000 euros, résiliation 75 000 euros.
• Service-Public Entreprendre — Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter (page vérifiée le 19 juin 2026) : mentions légales, informations précontractuelles, saisie et confirmation de commande, bouton « Commande avec obligation de paiement », archivage à 120 euros, délai de livraison de 30 jours, remboursement sous 14 jours, sanctions comparées personne physique et société.

Documents commerciaux : facture, devis, bon de commande, correspondance

• Service-Public Entreprendre — Documents commerciaux d'une micro-entreprise (page vérifiée le 8 décembre 2025) : mentions générales et particulières de la facture, bloc d'identification des documents publicitaires et commerciaux, sanctions, durées de conservation, échéances du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027.
• Service-Public Entreprendre — Documents commerciaux d'une société (page vérifiée le 8 décembre 2025) : mêmes listes pour une personne morale, sanctions portées à 375 000 et 750 000 euros.
• Service-Public Entreprendre — Devis obligatoire : activités concernées (page vérifiée le 9 septembre 2022) : liste des secteurs à devis obligatoire, contenu par secteur, distinction acompte et arrhes, amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une société.
• Service-Public Entreprendre — Entrepreneurs individuels : de nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux (publié le 15 mai 2022) : mention « entrepreneur individuel » ou « EI », décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, article R123-237 du code de commerce, contravention de 4e classe jusqu'à 750 euros.

Médiation, accessibilité

• Service-Public Entreprendre — Médiation des litiges de la consommation (page vérifiée le 27 octobre 2023) : obligation de désigner un médiateur avant tout litige, information sur le site et les documents commerciaux, coût à la charge du professionnel, délai de 90 jours, amende de 3 000 et 15 000 euros.
• Service-Public Entreprendre — Directive « Accessibilité » : possibilité de demander une exemption en ligne (publié le 27 novembre 2025) : directive UE 2019/882, application au commerce électronique depuis le 28 juin 2025, exemption sous 10 salariés et 2 millions d'euros, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Données personnelles

• CNIL — Conformité RGPD : comment informer les personnes et assurer la transparence : articles 12, 13 et 14 du RGPD, liste des informations à donner dans tous les cas et selon les cas, collecte directe et indirecte.
• CNIL — Sanctions et mesures correctrices : le bilan 2025 (publié le 9 février 2026) : 259 décisions, 83 sanctions dont 67 en procédure simplifiée, 143 mises en demeure, 486 839 500 euros cumulés, motifs récurrents.
• CNIL — Les sanctions prononcées par la CNIL (page mise à jour le 14 avril 2026) : relevé décision par décision, montants de la procédure simplifiée de 2 000 à 20 000 euros.

Contrôles et fraudes

• DGCCRF — Commerce en ligne : le consommateur doit redoubler de vigilance (publié le 31 janvier 2022, enquête portant sur 2020) : 50 % d'établissements en anomalie, mentions légales incomplètes et absence de médiateur parmi les manquements les plus fréquents, 961 avertissements, 670 mesures de police administrative, 87 procès-verbaux.
• DGCCRF — Entrepreneurs : sachez comment éviter les arnaques (publié le 23 juin 2023) : démarchage à la mise en conformité RGPD, usurpation d'identité d'organismes officiels, signalement sur SignalConso.

Limites de vérification signalées. Les textes de loi eux-mêmes n'ont pas pu être consultés de première main : Légifrance renvoie une erreur 403 en récupération automatisée, et l'ensemble des articles cités — LCEN articles 6 et 19, code de commerce L441-1, L441-9, R123-237, code général des impôts article 1737 et annexe II article 242 nonies A, code pénal article 131-38, code de l'artisanat L132-1 et R132-1 — proviennent des pages de Service-Public Entreprendre et de la CNIL, qui les citent en référence. Trois points restent non tranchés et sont signalés comme tels dans le texte : le traitement du numéro de TVA sur les mentions légales d'un professionnel en franchise en base, qu'aucune page officielle consultée ne traite explicitement ; la contradiction entre deux pages officielles sur le montant de l'amende pour devis non conforme, 3 000 ou 15 000 euros pour une micro-entreprise ; et le fondement exact de l'obligation de désigner un directeur de la publication, qui ne figure pas dans les listes de mentions de Service-Public Entreprendre. Les chiffres de contrôle de la DGCCRF portent sur une enquête menée en 2020 et publiée en 2022 : aucune enquête plus récente consacrée aux mentions légales des sites marchands n'a été trouvée.

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Contenu à jour au 7 septembre 2026 — vérifier les seuils, dates et taux avant de s'y fier. Cette fiche a une vocation strictement informative et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit ; le modèle de la section 11 est un point de départ à adapter, pas un document prêt à publier sans relecture.