Vérifier un client, repérer les marchés publics, être trouvé et facturer juste : la boîte à outils numérique du créateur d'entreprise

L'essentiel à retenir

Un créateur d'entreprise n'a pas besoin de vingt abonnements pour démarrer. Il a besoin de savoir faire cinq choses correctement : vérifier à qui il a affaire avant d'envoyer un devis ou de passer une commande, repérer les marchés publics qui correspondent à son activité, être trouvable en ligne sous son propre nom, présenter un CV lisible quand il cherche une mission ou recrute, et facturer et tenir ses comptes dans les règles. Pour chacune de ces tâches, l'administration française et l'Union européenne mettent à disposition des services publics gratuits, souvent méconnus, et souvent suffisants.

Cette fiche part donc des outils publics. Elle indique, pour chaque besoin, ce que le service gratuit fait bien, ce qu'il ne fait pas, et à quel moment un outil privé peut faire gagner du temps. Quatre de ces outils privés sont édités par la même société que ce site : nous le disons clairement ci-dessous, et nous citons toujours l'alternative publique à côté.

1. Vérifier un client ou un fournisseur avant de signer

La vérification d'un partenaire commercial est le geste le plus rentable de la vie d'une petite entreprise, parce qu'il prend dix minutes et qu'il évite les deux pertes les plus difficiles à rattraper : l'impayé d'un client qui était déjà en difficulté, et la commande passée à un fournisseur qui n'existe pas, ou plus. Un scénario de fraude bien connu repose d'ailleurs sur l'usurpation d'identité d'une entreprise réelle : un bon de commande à l'en-tête d'une société connue, mais une adresse de livraison ou un numéro de téléphone qui ne sont pas les siens. La vérification n'a donc pas pour but de savoir si l'entreprise existe, mais si la personne qui vous écrit est bien cette entreprise.

1.1 En France : l'Annuaire des Entreprises, point de départ gratuit

L'Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) est le moteur de recherche public qui rassemble les informations légales sur les entreprises. Il est édité par Etalab, au sein de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), et se présente lui-même comme « simple, gratuit et officiel ». Il agrège des données issues de plusieurs administrations — l'Insee, l'INPI, la DILA, le ministère du Travail et le ministère de l'Intérieur — et affiche l'adresse, la date de création, l'activité, les numéros Siren et Siret, le code NAF/APE et les dirigeants (DGCCRF, « Découvrez l'Annuaire des Entreprises », publié le 10 janvier 2023).

Pour une vérification rapide, regardez cinq informations dans cet ordre :

1. L'état administratif : l'entreprise est-elle active ou cessée ? Une entreprise radiée ne peut pas vous passer commande.
2. La date de création : une société créée il y a trois semaines qui commande pour un montant inhabituel mérite une question de plus, sans être suspecte en soi.
3. L'adresse du siège et des établissements : comparez-la à l'adresse de livraison ou de facturation qu'on vous communique. Une livraison demandée à une adresse sans lien avec l'entreprise est le signal d'alerte le plus classique.
4. Les dirigeants : le nom de votre interlocuteur y figure-t-il ? S'il n'y figure pas, ce n'est pas anormal dans une grande structure, mais demandez alors un contact que vous pourrez rappeler via le standard officiel.
5. L'activité déclarée : une entreprise de nettoyage qui commande du matériel informatique en volume n'est pas forcément frauduleuse, mais l'écart mérite un appel.

1.2 Marques, brevets et procédures collectives : data.inpi.fr et le BODACC

Deux autres services publics complètent l'Annuaire. data.inpi.fr, le portail de données ouvertes de l'Institut national de la propriété industrielle, permet de chercher gratuitement dans les bases Entreprises — alimentées par le Registre national des entreprises —, Marques, Brevets et Dessins et modèles, et de consulter le Bulletin officiel de la propriété industrielle (INPI, data.inpi.fr). C'est l'outil à utiliser avant de choisir un nom commercial, pour vérifier qu'une marque identique n'est pas déjà déposée dans votre secteur, et c'est aussi un moyen de vérifier qu'un fournisseur qui se prévaut d'une marque en est bien titulaire.

Le BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est édité par la DILA. Il publie notamment les annonces commerciales et les procédures collectives — redressement, liquidation. L'accès est gratuit, un service d'alerte existe, et les données sont réutilisables sous licence Etalab 2.0 (BODACC, bodacc.fr). Avant d'accorder un délai de paiement important à un client, une recherche à son nom dans le BODACC prend une minute : une procédure collective en cours change complètement la manière dont vous serez payé, et le moment où vous devez déclarer votre créance.

1.3 Le numéro de TVA intracommunautaire : VIES

Dès que vous vendez à une entreprise établie dans un autre État membre, la validité de son numéro de TVA conditionne le traitement fiscal de la facture. Le service VIES de la Commission européenne permet de vérifier gratuitement qu'un numéro de TVA intracommunautaire est valide (Commission européenne, VIES). Faites la vérification avant d'émettre la première facture, puis de temps en temps pour les clients réguliers : un numéro peut être invalidé. Gardez une trace de la consultation — une capture d'écran datée suffit — dans le dossier du client.

1.4 Les entreprises étrangères : registres nationaux et portail e-Justice

Pour une entreprise établie ailleurs dans l'Union, le portail e-Justice européen propose une page « Registres du commerce – rechercher une entreprise dans l'UE », qui s'appuie sur l'interconnexion des registres nationaux (Portail e-Justice européen, registres du commerce, d'insolvabilité et fonciers). Chaque registre national reste maître de ses règles : certains donnent gratuitement l'essentiel des informations, d'autres font payer les extraits. Nous n'avons pas pu vérifier le détail pays par pays — la page renvoyait une erreur d'accès lors de notre consultation automatisée — et nous vous conseillons de lire les conditions du registre concerné avant de commander un extrait.

Hors de l'Union, la règle pratique est la même que pour la France : identifier le registre officiel du pays, vérifier que l'entreprise y figure et que l'adresse correspond, puis confirmer l'interlocuteur par un canal que vous n'avez pas reçu de lui — le standard publié sur le site officiel, par exemple.

1.5 Quand un annuaire multi-pays fait gagner du temps

Les services publics ci-dessus sont fiables, mais ils sont cloisonnés : un registre par pays, un bulletin pour les procédures, un autre pour les marques, un troisième pour les marchés publics. Si vous prospectez régulièrement des entreprises dans plusieurs pays, ou si vous voulez croiser annuaire et marchés publics, un agrégateur peut faire gagner du temps. Propecto, édité par DYONYSOS, est un annuaire d'entreprises multi-pays construit sur des données ouvertes — dont la base Sirene pour la France — qui rassemble aussi les avis de marchés publics issus de TED et du BOAMP et propose une mise en relation B2B. Selon sa page d'accueil consultée le 24 septembre 2026, un accès limité est gratuit sans création de compte, et les offres professionnelles d'exploitation des données commencent à 29 euros.

Deux précautions valent pour tout agrégateur, celui-ci compris. D'abord, la source de vérité reste le registre officiel : un agrégateur peut avoir un décalage de mise à jour, et c'est l'Annuaire des Entreprises, le BODACC ou le registre national qu'il faut consulter avant une décision qui engage. Ensuite, l'utilisation de données d'entreprises pour prospecter relève du RGPD dès qu'elles désignent une personne physique — un dirigeant, un entrepreneur individuel : le fait qu'une donnée soit publique ne dispense pas d'informer la personne démarchée et de respecter son droit d'opposition. Voir la fiche RGPD pour les petites entreprises.

2. Veille marchés publics : BOAMP, TED et les seuils à connaître

La commande publique est souvent perçue comme réservée aux grandes entreprises. C'est inexact pour une raison simple : une grande partie des achats publics sont de petits montants, passés par des communes, des établissements scolaires, des hôpitaux ou des services déconcentrés de l'État, et les règles de 2026 ont élargi la zone où l'acheteur peut contracter directement. Comprendre les seuils permet de savoir où chercher, et surtout de comprendre qu'une partie des marchés ne se trouve dans aucun bulletin.

2.1 Les seuils 2026-2027, en un tableau

Sources : Direction des affaires juridiques de Bercy, « Publication de deux décrets relatifs à la commande publique », 30 décembre 2025, et « Commande publique : nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026 », 15 janvier 2026. Les seuils européens sont révisés tous les deux ans ; ceux de 2026-2027 sont en légère baisse, de 2 à 2,5 %, par rapport à 2024-2025.

Repère légal — Le relèvement des seuils de dispense résulte des décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Le seuil des marchés de fournitures et de services passe de 40 000 à 60 000 euros hors taxes à compter du 1er avril 2026 ; celui des marchés de travaux passe à 100 000 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2026. Les seuils européens sont fixés par des règlements délégués de la Commission européenne. Nous n'avons pas consulté les décrets sur Légifrance de première main ; les chiffres proviennent des pages de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie.

La conséquence pratique est importante pour une petite entreprise : en dessous de 60 000 euros HT pour une prestation de services, vous ne trouverez souvent aucun avis publié. L'acheteur consulte qui il connaît, ou qui il trouve. La veille des bulletins ne suffit donc pas ; il faut aussi être identifiable par les acheteurs publics de votre territoire — être présent sur les annuaires locaux, se présenter aux services achats des collectivités voisines, répondre aux sourçages annoncés. Au-dessus, les avis sont publiés, et c'est là que les outils de veille prennent le relais.

2.2 Le BOAMP : le bulletin national, gratuit et ouvert

Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est édité par la DILA. Il comporte un espace pour les acheteurs et un espace pour les entreprises, un service d'alerte, et une rubrique « Données ouvertes et API » : les annonces sont réutilisables sous licence Etalab 2.0 (BOAMP, boamp.fr). Pour un créateur, la fonction essentielle est l'alerte : vous enregistrez des critères — mots-clés, département, type de marché — et recevez les nouveaux avis par courriel. C'est gratuit, et c'est suffisant pour démarrer une veille sérieuse.

2.3 TED : les marchés européens

TED, pour Tenders Electronic Daily, est le portail officiel de l'Union européenne pour les avis de marchés publics. Géré par l'Office des publications de l'Union européenne, il contient tous les avis actifs publiés au Supplément au Journal officiel de l'UE. L'accès est gratuit, l'interface existe dans toutes les langues officielles, et la recherche peut se faire par code CPV — la nomenclature européenne des achats publics —, par lieu d'exécution ou par type d'opportunité (TED, ted.europa.eu). Pour une TPE française, TED sert surtout à deux choses : voir les marchés français au-dessus des seuils européens, et repérer des marchés dans les pays frontaliers quand l'activité s'y prête — un artisan du Pays basque peut ainsi surveiller les avis de la communauté autonome voisine.

2.4 Organiser sa veille en quatre réglages

• Trouvez vos codes CPV. Ce sont eux, plus que les mots-clés, qui décrivent l'objet d'un marché. Repérez-les en lisant trois ou quatre avis correspondant exactement à ce que vous faites, et notez les codes qui reviennent.
• Limitez la zone géographique à ce que vous pouvez réellement servir. Un marché de maintenance à 600 kilomètres n'est pas une opportunité pour une entreprise d'une personne.
• Doublez avec des mots-clés pour attraper les avis mal codés, fréquents dans les petits marchés.
• Relisez vos alertes chaque semaine, et ajustez : une alerte qui envoie cinquante avis par jour ne sera plus lue au bout d'un mois.

Si vous suivez plusieurs pays, ou si vous voulez voir dans un même écran les avis TED et BOAMP à côté des fiches des acheteurs, un agrégateur comme Propecto, présenté plus haut, le permet. L'alternative gratuite est de créer une alerte sur chacun des deux portails officiels : c'est un peu plus de manipulation, mais cela couvre les mêmes publications.

3. Présence en ligne : domaine, page pro, page de liens, site

Être trouvable en ligne ne signifie pas être partout. Cela signifie qu'un client qui tape votre nom tombe sur une information exacte, à jour, qui vous appartient et qui lui permet de vous contacter. Quatre briques y concourent, et elles ne se remplacent pas les unes les autres.

3.1 Le nom de domaine : la seule brique qui vous appartient vraiment

Un nom de domaine à votre nom est la condition de votre indépendance numérique : votre adresse électronique, votre site et vos liens survivent à un changement de prestataire. Le .fr est très répandu : l'Afnic, qui gère l'extension, comptait 4 319 120 noms de domaine .fr enregistrés au 31 décembre 2025, et 853 000 créations sur l'année 2025, un record (Afnic, bilan 2025 du .fr, publié le 31 mars 2026). Ce chiffre a une conséquence pratique : les noms courts et génériques sont pris depuis longtemps. Cherchez une combinaison de votre nom et de votre métier ou de votre ville, et déposez-la avant d'imprimer quoi que ce soit.

3.2 La page professionnelle : ce que LinkedIn ne fait pas

Les réseaux professionnels sont utiles pour être trouvé par des gens qui y sont déjà. Ils ont trois limites qu'il faut connaître : vous ne maîtrisez ni la présentation ni l'algorithme qui décide de votre visibilité, vos publications ne vous appartiennent pas au sens où vous ne pouvez pas toujours les exporter proprement, et il est difficile d'y vendre directement un contenu ou un service. Une page professionnelle autonome complète ce dispositif : une adresse stable, qui présente votre parcours, vos publications et vos offres.

La solution gratuite et entièrement maîtrisée est une page « À propos » sur votre propre site, sous votre nom de domaine. Si vous n'avez pas de site, ou si vous voulez aussi vendre des contenus — une lettre d'information payante, un guide, des consultations —, une plateforme dédiée peut s'en charger. Agoeon, édité par DYONYSOS, propose une page professionnelle gratuite, conçue comme complément de LinkedIn, avec plusieurs modes de monétisation : adhésions mensuelles, publications réservées, contenus à l'unité, fichiers, pourboires et collections. Selon sa page d'accueil consultée le 24 septembre 2026, la plateforme prélève une commission de 5 % sur les revenus générés, à laquelle s'ajoutent les frais bancaires, héberge les données à Francfort, permet l'export complet des données, et se déclare en phase pilote pour les fonctions de paiement.

Quel que soit l'outil, trois critères doivent guider votre choix : pouvez-vous exporter vos contenus et vos contacts si vous partez, qui encaisse et qui facture quand vous vendez — ce qui détermine vos obligations de TVA et de facturation —, et où sont hébergées les données de vos lecteurs ou clients.

3.3 La page de liens : utile pour les réseaux sociaux, à condition de la maîtriser

La plupart des réseaux sociaux n'autorisent qu'un seul lien dans la biographie d'un profil. La page de liens répond à cette contrainte : une page unique qui renvoie vers votre site, votre boutique, votre prise de rendez-vous, vos autres réseaux. Pour un créateur de contenu, un artisan qui vend sur Instagram ou un formateur, c'est souvent la page la plus visitée de toute sa présence en ligne.

L'alternative gratuite et durable est de créer vous-même une page /liens sur votre propre site : elle vous appartient, elle profite à votre nom de domaine, et elle ne dépend d'aucun service tiers. Si vous voulez en plus vendre depuis cette page — produits, abonnements, contenus réservés —, un service spécialisé évite de monter une boutique complète. Linktrib, édité par DYONYSOS, est une page de liens destinée aux créateurs et indépendants, composée de blocs et de thèmes, avec une boutique et des abonnements. La création et la publication sont gratuites et sans carte bancaire ; la partie payante repose sur Stripe Connect, et aucun paiement n'est activé tant que le compte Stripe du créateur n'est pas validé. Le détail de la tarification figure sur une page dédiée que nous n'avons pas reprise ici.

Repère légal — Vendre à des particuliers depuis une page de liens, c'est faire du commerce en ligne, avec les mêmes obligations qu'une boutique : informations précontractuelles, prix TTC, bouton de commande portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, droit de rétractation de quatorze jours, livraison au plus tard trente jours après la commande à défaut de date indiquée, archivage des contrats à partir de 120 euros (Service-Public Entreprendre, « Faire du commerce en ligne : règles à respecter », page vérifiée le 19 juin 2026). L'outil technique ne transfère pas ces obligations au prestataire : c'est vous le vendeur.

3.4 Le site : ce qu'il doit afficher, même s'il ne vend rien

Tout site professionnel, même purement vitrine, doit afficher des mentions légales permettant d'identifier et de joindre l'éditeur et l'hébergeur. Pour un entrepreneur individuel, le manquement est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (Service-Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel », page vérifiée le 31 juillet 2023). À notre avis, la même logique vaut pour une page professionnelle ou à une page de liens que vous publiez sous votre nom commercial : si la plateforme ne prévoit pas d'emplacement, ajoutez un lien vers une page de mentions légales hébergée sur votre site.

Pour le choix technique du site lui-même — constructeur, CMS, boutique —, voir la fiche Construire son site web sans agence, qui compare les coûts réels.

4. Candidatures et recrutement : le CV des deux côtés

Le CV concerne le créateur d'entreprise à deux moments. Au démarrage, beaucoup de créateurs cumulent leur projet avec une mission salariée, un portage ou des réponses à des appels d'offres qui demandent les CV des intervenants. Plus tard, le créateur qui recrute se retrouve de l'autre côté, avec des obligations précises sur les données des candidats.

4.1 Rédiger un CV lisible par un logiciel de recrutement

Une part des candidatures est d'abord lue par un logiciel de suivi des candidatures, dit ATS (applicant tracking system), qui extrait le texte du CV pour le ranger dans une base et le rapprocher de l'offre. Nous n'avons pas trouvé de statistique publique fiable sur la part des recruteurs français qui en utilisent : méfiez-vous des pourcentages qui circulent sans source. Les principes, eux, sont connus et relèvent du bon sens :

• Du texte réel, pas une image : un CV exporté en image, ou dont les titres sont dessinés, ne peut pas être lu.
• Une structure simple : une colonne ou deux au plus, des intitulés de rubriques classiques — Expérience, Formation, Compétences.
• Les mots de l'offre : si l'annonce parle de « gestion de projet », écrivez « gestion de projet » et non un synonyme.
• Des dates et des intitulés de poste explicites, sans abréviations maison.
• Un PDF texte, sauf si l'offre demande un autre format.

L'outil public et gratuit de référence est Europass, plateforme de la Commission européenne qui permet de créer un CV et une lettre de motivation dans 31 langues, et qui revendique plus de 10 millions d'utilisateurs inscrits (Europass, europass.europa.eu). Son format est particulièrement adapté aux candidatures dans un autre pays de l'Union. Si vous voulez un contrôle de compatibilité ATS, des modèles plus variés ou l'adaptation du CV à chaque offre, CVDesignPro, édité par DYONYSOS, propose un éditeur de CV et de lettre de motivation avec aperçu en direct, un score de compatibilité ATS et un export PDF. Selon sa page d'accueil consultée le 24 septembre 2026, la formule gratuite permet des CV et lettres en nombre illimité avec le modèle standard et le score ATS de base ; une formule payante à 12,99 euros par mois ajoute des formats institutionnels et des fonctions de réécriture et de traduction.

4.2 Quand vous recrutez : ce que la CNIL vous impose

Dès votre premier recrutement, vous traitez des données personnelles de candidats, et le RGPD s'applique pleinement. La CNIL a résumé les règles pour les TPE et PME :

• Vous ne pouvez collecter que ce qui sert à évaluer la capacité à occuper le poste. Sont exclus notamment le numéro de sécurité sociale et les coordonnées bancaires au stade de la candidature, les informations sur la famille, les questions sur les projets de parentalité et les caractéristiques physiques, sauf exigence propre au poste.
• Vous devez informer les candidats : identité du responsable, finalité, base légale, caractère obligatoire ou facultatif des réponses, destinataires, durée de conservation, droits et possibilité de saisir la CNIL.
• Le dossier d'un candidat non retenu ne se conserve en principe pas plus de deux ans après le dernier contact, s'il alimente un vivier de candidatures.

Source : CNIL, « Recrutement et données personnelles dans les TPE/PME : cinq questions incontournables à se poser », publié le 30 janvier 2023.

Repère légal — Les obligations d'information des candidats découlent des articles 13 et 14 du RGPD. Le code du travail prévoit par ailleurs que les informations demandées à un candidat ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ; la CNIL reprend ce principe dans sa fiche consacrée aux TPE et PME. Nous n'avons pas consulté le texte du code du travail de première main.

En pratique : ajoutez un paragraphe d'information en bas de vos annonces ou dans l'accusé de réception des candidatures, créez un dossier « candidatures » avec une date de suppression, et répondez aux candidats non retenus en leur demandant s'ils acceptent que vous gardiez leur dossier.

5. Facturation, comptabilité, banque : les principes avant les logiciels

Nous ne recommandons ici aucun logiciel de facturation, de comptabilité ou de banque : le marché est vaste, les offres changent vite, et le bon choix dépend de votre activité. Ce qui ne change pas, ce sont les obligations. Un outil qui ne permet pas de les respecter est un mauvais outil, quel que soit son prix.

5.1 Les registres du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur tient une comptabilité allégée, mais pas inexistante. Il doit tenir un livre des recettes encaissées, qui enregistre chronologiquement le montant, l'origine, le mode de règlement et la référence de la pièce justificative de chaque encaissement, avec un total établi tous les trois mois. Pour les ventes ou prestations de moins de 76 euros à des particuliers, les recettes peuvent être inscrites globalement en fin de journée. Les commerçants et les prestataires d'hébergement tiennent en plus un registre des achats. Ces informations se conservent dix ans à compter de la clôture de l'exercice. La non-tenue des registres n'est pas sanctionnée en elle-même, mais leur falsification est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (Service-Public Entreprendre, « Obligations comptables du micro-entrepreneur », page vérifiée le 7 septembre 2026).

Un simple tableur suffit pour tenir ces registres, à condition de ne jamais réécrire une ligne passée : on corrige par une ligne nouvelle. Le kit d'outils téléchargeables du site en propose un modèle.

5.2 Le compte bancaire : dédié à partir de 10 000 euros

Un micro-entrepreneur n'est pas obligé d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité dès la création. Il le devient lorsque son chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives, règle issue de la loi PACTE du 22 mai 2019. Le compte doit alors être dédié à l'activité ; il n'a pas à être un « compte professionnel » au sens commercial des banques (Direction générale des Entreprises, « Le micro-entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire dédié ? »). Pour une société — SASU, EURL —, la question ne se pose pas : la société est une personne distincte, et elle a son propre compte dès le dépôt du capital.

Notre conseil est d'ouvrir un compte séparé dès le premier euro, même sans obligation. Un compte courant ordinaire, souvent moins cher qu'une offre dite professionnelle, suffit. Le bénéfice est immédiat : le livre des recettes se fait à partir du relevé, et la frontière entre dépenses personnelles et professionnelles devient évidente.

5.3 La facturation électronique : ce qui s'applique déjà

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur par étapes. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et transmettre leurs données de transaction et de paiement. Les PME et micro-entreprises émettront à partir du 1er septembre 2027. Les factures transitent par des plateformes agréées, dont la liste est tenue à jour sur impots.gouv.fr, et une ligne d'information nationale répond aux questions au 0 806 807 807 (economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises »).

Repère légal — L'obligation de réception concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entreprises, depuis le 1er septembre 2026 : concrètement, vous devez avoir choisi une plateforme agréée qui recevra en votre nom les factures de vos fournisseurs soumis à l'émission. Pour le détail des étapes et des nouvelles mentions, voir le portail impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » et la fiche Passer à la facture électronique.

5.4 Choisir un outil de facturation : sept questions à poser

Avant de souscrire, posez ces questions au fournisseur, ou cherchez les réponses dans sa documentation. Un « non » à l'une des quatre premières est rédhibitoire.

1. La numérotation des factures est-elle chronologique, continue et impossible à modifier après émission ?
2. Les mentions obligatoires — y compris la mention d'exonération de TVA à jour et les nouvelles mentions de la facturation électronique — sont-elles prévues ?
3. L'outil est-il connecté à une plateforme agréée, ou en est-il une ?
4. Puis-je exporter toutes mes factures et mes données dans un format ouvert, à tout moment, y compris après résiliation ?
5. Où sont hébergées les données, et qui y a accès ?
6. L'outil produit-il le livre des recettes ou les écritures dont j'ai besoin ?
7. Que se passe-t-il si le prestataire ferme : combien de temps mes archives restent-elles accessibles ?

La quatrième question est la plus souvent négligée, alors que vos factures doivent être conservées bien plus longtemps que la durée de vie moyenne d'un abonnement logiciel. Voir la fiche Archiver ce qui doit l'être.

6. Le tableau récapitulatif

Pour chaque besoin, la colonne du milieu suffit pour démarrer. La dernière colonne indique à quel moment un outil privé peut se justifier ; les outils édités par DYONYSOS y sont signalés comme tels.

FAQ

Les informations de l'Annuaire des Entreprises suffisent-elles pour prouver ma diligence en cas de fraude ? Elles constituent une bonne base, surtout si vous gardez une trace datée de la consultation. Mais une fraude fréquente ne consiste pas à inventer une entreprise : elle consiste à usurper l'identité d'une entreprise réelle. La vérification décisive est donc le contre-appel au numéro du standard officiel, et non au numéro figurant sur le courriel ou le bon de commande reçu.

Je suis micro-entrepreneur : puis-je vraiment répondre à des marchés publics ? Oui. Le statut n'est pas un obstacle, et le relèvement du seuil de dispense à 60 000 euros HT pour les fournitures et services, depuis le 1er avril 2026, élargit la zone où un acheteur peut vous consulter directement. L'enjeu est d'être connu des acheteurs de votre territoire et de disposer des pièces habituelles — attestations fiscales et sociales, références, assurance — prêtes à l'envoi.

Faut-il choisir entre une page de liens et un site ? Non, et la meilleure configuration est souvent la plus simple : un site, même d'une seule page, sous votre nom de domaine, avec une page de liens hébergée sur ce même site. Un service externe de page de liens se justifie si vous voulez vendre directement depuis cette page sans monter de boutique, ou si vous n'avez pas encore de site.

Pourquoi citer des outils édités par l'éditeur de ce site ? Parce qu'ils répondent à certains des besoins décrits, et qu'il serait moins honnête de les taire que de les citer avec leur lien d'édition. Nous avons appliqué une règle simple : un seul lien par outil, l'éditeur toujours nommé, l'alternative publique et gratuite toujours citée à côté, et aucun de ces outils présenté comme nécessaire.

Mon logiciel de facturation actuel est gratuit : dois-je en changer pour la facturation électronique ? Pas forcément. Posez-lui les questions de la section 5.4, et vérifiez en particulier s'il est connecté à une plateforme agréée ou s'il permet de déposer vos factures sur la plateforme que vous aurez choisie. S'il ne le permet pas et n'a pas annoncé de calendrier, prévoyez le changement avant le 1er septembre 2027, date à laquelle l'émission deviendra obligatoire pour les PME et micro-entreprises.

Sources

Toutes les pages ci-dessous ont été consultées le 24 septembre 2026.

Vérification des entreprises

• DGCCRF — Découvrez l'Annuaire des Entreprises (publié le 10 janvier 2023) : éditeur Etalab-DINUM, gratuité, administrations sources, informations affichées.
• INPI — data.inpi.fr : bases Entreprises (RNE), Marques, Brevets, Dessins et modèles, BOPI, API.
• DILA — BODACC : annonces commerciales et procédures collectives, gratuité, alertes, licence Etalab 2.0.
• Commission européenne — VIES : vérification gratuite des numéros de TVA intracommunautaire.
• Portail e-Justice européen — Registres du commerce, d'insolvabilité et fonciers : recherche d'entreprises dans les registres de l'Union (page non lue en détail, voir limites).

Marchés publics

• DAJ, ministère de l'Économie — Publication de deux décrets relatifs à la commande publique (30 décembre 2025) : décrets n° 2025-1383 et 2025-1386, seuils de dispense de 60 000 et 100 000 euros HT.
• DAJ — Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026 (15 janvier 2026) : 140 000, 216 000, 432 000 et 5 404 000 euros HT.
• DILA — BOAMP : alertes, données ouvertes et API, licence Etalab 2.0.
• Office des publications de l'UE — TED : avis du Supplément au JOUE, accès gratuit, recherche par CPV.

Présence en ligne

• Afnic — Bilan 2025 du .fr (publié le 31 mars 2026) : 853 000 créations en 2025, 4 319 120 noms au 31 décembre 2025.
• Service-Public Entreprendre — Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel (page vérifiée le 31 juillet 2023) : mentions et sanction d'un an et 75 000 euros.
• Service-Public Entreprendre — Faire du commerce en ligne : règles à respecter (page vérifiée le 19 juin 2026) : rétractation, bouton de commande, livraison, archivage.

Candidatures et recrutement

• Commission européenne — Europass : CV et lettre de motivation gratuits, 31 langues, 10 millions d'utilisateurs inscrits revendiqués.
• CNIL — Recrutement et données personnelles dans les TPE/PME (publié le 30 janvier 2023) : données interdites, information, conservation de deux ans.

Comptabilité, banque, facturation

• Service-Public Entreprendre — Obligations comptables du micro-entrepreneur (page vérifiée le 7 septembre 2026) : livre des recettes, registre des achats, seuil de 76 euros, conservation dix ans, sanctions de la falsification, compte dédié.
• Direction générale des Entreprises — Le micro-entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire dédié ? : seuil de 10 000 euros sur deux années civiles consécutives, loi PACTE.
• economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique : calendrier 2026-2027, plateformes agréées, ligne 0 806 807 807.

Outils édités par DYONYSOS — pages d'accueil de Propecto, Agoeon, Linktrib et CVDesignPro, liées une fois chacune dans le corps de la fiche : fonctionnalités, gratuité et tarifs tels qu'affichés le 24 septembre 2026. Ces informations sont déclaratives et peuvent évoluer.

Limites de vérification signalées. Les décrets n° 2025-1383 et 2025-1386, le code du travail et le RGPD n'ont pas été consultés de première main : les règles citées proviennent des pages de la Direction des affaires juridiques, de la CNIL et de Service-Public Entreprendre qui les commentent. La page du portail e-Justice européen et les pages de l'Annuaire des Entreprises renvoyaient une erreur d'accès en consultation automatisée : leur description repose sur leur intitulé et sur la présentation publiée par la DGCCRF. Nous n'avons trouvé aucune statistique publique fiable sur l'usage des logiciels ATS par les recruteurs en France. La tarification de Linktrib, publiée sur une page distincte, n'a pas été reprise.

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Contenu mis à jour le 24 septembre 2026 — vérifier les seuils, dates et tarifs avant de s'y fier. Cette fiche a une vocation strictement informative et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un professionnel du droit.