Deux siècles de formes d'entreprise : ce que chaque loi cherchait à régler
Choisir entre micro-entreprise, entreprise individuelle et SASU paraît une question de fiscalité. C'est d'abord une question d'histoire : chacune de ces formes a été créée pour résoudre un problème précis, à une date précise, et elle porte encore la marque de ce problème. Savoir lequel aide à choisir — et explique pourquoi certaines options qu'on vous propose n'existent plus.
1. Le problème que toutes ces lois cherchent à résoudre
Entreprendre, c'est engager des moyens sur un résultat incertain. Deux questions en découlent, et deux siècles de droit commercial ne font que les reposer : jusqu'où le patrimoine de celui qui entreprend répond-il de l'échec ? et comment réunir l'argent d'autrui sans lui donner le pouvoir, ou en le lui donnant ?
Chaque forme juridique est une réponse à ces deux questions. Aucune n'est « meilleure » : elles règlent des situations différentes.
2. La chronologie française
| Date | Ce qui est créé | Le problème traité |
|---|---|---|
| 1807 | le code de commerce organise la société en nom collectif, la société en commandite et la société anonyme | donner un cadre écrit à des pratiques marchandes anciennes. La société anonyme reste soumise à autorisation du gouvernement : la responsabilité limitée est un privilège, pas un droit |
| 24 juillet 1867 | liberté de constitution des sociétés anonymes | l'autorisation préalable bridait l'industrialisation. Désormais on constitue librement, sous condition de publicité : la responsabilité limitée devient accessible |
| 7 mars 1925 | la société à responsabilité limitée | entre l'entreprise familiale et la société anonyme, il manquait une forme simple à responsabilité limitée, sans appel public à l'épargne |
| 24 juillet 1966 | loi sur les sociétés commerciales | refondre et unifier un droit devenu illisible à force de strates |
| 11 juillet 1985 | l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | une SARL pouvait-elle n'avoir qu'un associé ? La réponse était non, ce qui obligeait à inventer un deuxième associé de complaisance. La loi tranche : oui |
| 3 janvier 1994 | la société par actions simplifiée, loi n° 94-1 | offrir aux groupes une société dont les statuts organisent librement le pouvoir. Elle est alors réservée aux personnes morales |
| 12 juillet 1999 | la SAS ouverte à tous, loi n° 99-587, article 3 | ouvrir cette liberté statutaire aux personnes physiques. C'est de là que vient la SASU, et le déplacement massif des créations vers cette forme |
| 1er août 2003 | suppression du capital minimum de la SARL | le capital minimum ne protégeait aucun créancier et bloquait des créations. Il disparaît : le capital devient libre |
| 4 août 2008 | le régime de l'auto-entrepreneur, applicable au 1er janvier 2009 | rendre possible une activité déclarée de faible volume, sans comptabilité d'engagement ni charges fixes. C'est la réforme qui a le plus changé le paysage : elle a fait entrer dans la statistique une population qui n'y était pas |
| 14 février 2022 | statut unique de l'entrepreneur individuel, loi n° 2022-172, en vigueur le 15 mai 2022 | la séparation des patrimoines devient automatique, sans déclaration d'affectation. En conséquence, l'EIRL s'éteint : on ne peut plus en créer |
Une conséquence pratique immédiate. Si un article, un modèle de statuts ou un conseil vous propose aujourd'hui de créer une EIRL, il est périmé d'au moins quatre ans. C'est un bon test de fraîcheur pour n'importe quelle source d'information sur la création d'entreprise.
3. Ce que cette histoire apprend sur le choix d'aujourd'hui
La responsabilité limitée n'est plus le sujet
Pendant cent cinquante ans, elle a été la raison principale de créer une société. Depuis 2022, l'entrepreneur individuel l'obtient automatiquement. Ce qui reste, c'est la caution personnelle exigée par une banque — et elle traverse toutes les formes juridiques.
La SAS vend de la liberté statutaire
C'est ce pour quoi elle a été inventée en 1994. Seul, cette liberté ne sert presque à rien : on rédige des statuts standard. Elle prend toute sa valeur à plusieurs, ou quand un investisseur entre au capital.
La micro-entreprise est un régime, pas une forme
Créée en 2008 pour permettre de commencer, c'est un régime fiscal et social posé sur une entreprise individuelle. Elle n'a jamais été conçue pour durer à mesure qu'on grandit — ce qui explique les seuils.
Pour trancher sur votre propre situation, le site propose un test : Quel statut pour mon projet ?, et un comparatif chiffré sur vos montants : Micro-entreprise ou SASU.
4. Ce que cette page ne dit pas
Elle retient les textes qui ont déplacé le droit commun des entreprises, et laisse de côté des pans entiers : le statut des professions réglementées, les formes agricoles, les sociétés d'exercice libéral, le droit des entreprises en difficulté. Elle ne traite pas non plus des formes coopératives, qui suivent une trajectoire distincte depuis 1844 — c'est l'objet de la page Les coopératives.
Enfin, une histoire des formes juridiques n'est pas une histoire de l'entreprise. Ce qu'ont fait les entrepreneurs de ces formes, et à quel prix, se lit dans les cas de la bibliothèque de modèles d'affaires.
Page mise à jour le 11 septembre 2026.