Vendre dans l'Union : les déclarations qui s'imposent
À l'intérieur de l'Union européenne, il n'y a ni douane ni droits. Il y a en revanche quatre obligations déclaratives distinctes, que beaucoup confondent entre elles — et un régime entré en vigueur le 1er janvier 2025 qui permet, pour la première fois, de rester en franchise de TVA dans un autre État membre.
1. Les quatre obligations, et à qui elles s'appliquent
| Obligation | Qui est concerné | Quand | Fondement |
|---|---|---|---|
| État récapitulatif TVA | toute personne identifiée à la TVA qui expédie des biens vers un autre État membre | chaque mois, du 1er au 10e jour ouvrable du mois suivant | article 289 B du CGI, articles 96 J à 96 M de l'annexe III |
| EMEBI — enquête statistique mensuelle | seulement les entreprises désignées par l'administration des douanes, qui les informe individuellement | mensuelle, pour celles qui sont désignées | enquête statistique, distincte de l'état récapitulatif depuis janvier 2022 |
| Déclaration européenne de services | qui fournit des prestations de services à un preneur assujetti d'un autre État membre | mensuelle | obligation propre aux services, à ne pas confondre avec l'état récapitulatif des biens |
| Guichet unique — régime dit OSS | qui vend à des particuliers d'autres États membres au-delà du seuil | trimestrielle | régime optionnel, qui évite de s'immatriculer dans chaque pays |
La confusion la plus répandue. Jusqu'en 2021, une seule déclaration — la DEB — servait à la fois la statistique et le contrôle de la TVA. Depuis janvier 2022, ce sont deux choses séparées : l'état récapitulatif TVA, dû par tout expéditeur de biens, et l'EMEBI, due seulement par les entreprises que la douane désigne. Beaucoup d'entreprises croient être dispensées de l'état récapitulatif parce qu'elles n'ont pas été désignées pour l'enquête. Elles ne le sont pas.
2. Vendre à des particuliers dans l'Union : le seuil de 10 000 euros
Tant que le total de vos ventes à distance de biens et de vos services électroniques à destination de particuliers d'autres États membres reste sous 10 000 euros par an, tous pays confondus, vous facturez la TVA française. Au-delà, la TVA due est celle du pays du client — au taux de ce pays, ce qui change votre marge d'un pays à l'autre.
Le guichet unique permet alors de tout déclarer et payer depuis la France, en une déclaration trimestrielle, au lieu de s'immatriculer dans chaque État. Il ne dispense pas d'appliquer le bon taux : il évite seulement vingt-six formalités.
3. La franchise en base européenne, depuis le 1er janvier 2025
C'est la nouveauté la plus utile aux très petites entreprises depuis longtemps, et elle reste peu connue. Jusqu'en 2024, la franchise en base ne valait que dans le pays où l'entreprise était établie : vendre dans un autre État membre obligeait à y collecter la TVA dès le premier euro. Depuis le 1er janvier 2025, une PME française peut demander à bénéficier de la franchise dans un autre État membre, aux conditions de cet État.
| Condition | Ce qu'elle exige |
|---|---|
| Établissement | être établi en France métropolitaine |
| Plafond européen | chiffre d'affaires annuel dans l'ensemble de l'Union inférieur ou égal à 100 000 €, l'année en cours et l'année précédente |
| Plafond national | rester sous le seuil de franchise de l'État où l'on demande à en bénéficier — chaque pays a le sien |
| Incompatibilité | ne pas être inscrit aux régimes de guichet unique hors Union ni à l'importation |
| Identifiant | un numéro d'identification portant le suffixe EX, délivré après acceptation |
| Obligation périodique | une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires, au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier |
| Dépassement | le franchissement du plafond européen doit être déclaré dans les 15 jours (art. 293 B ter du CGI) |
Pour mémoire, les seuils français de franchise servant de référence : 85 000 € pour les ventes de biens, la consommation sur place et l'hébergement ; 37 500 € pour les autres prestations de services ; 50 000 € et 35 000 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes.
L'adhésion se fait depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, en souscrivant au service dédié. Le fondement européen est la directive (UE) 2020/285, complétée par le règlement d'exécution (UE) 2021/2007.
4. Sources
- L'état récapitulatif TVA, portail de la direction générale des douanes et droits indirects — redevables, échéance, forme de dépôt, références au CGI.
- Je souhaite adhérer à la franchise en base TVA européenne, impots.gouv.fr — conditions, seuils, numéro à suffixe EX, déclarations trimestrielles.
Page mise à jour le 11 septembre 2026.