Vendre à l'étranger : ce qui change vraiment quand vous sortez de France

L'essentiel à retenir

Vendre dans l'Union européenne n'est pas exporter. Au sens douanier, l'exportation ne concerne que les marchandises envoyées vers un pays tiers à l'Union ou vers les départements et collectivités d'outre-mer. Les envois vers un autre État membre sont des échanges intracommunautaires : aucune déclaration en douane, aucun numéro EORI, aucune preuve de sortie. En revanche des obligations fiscales et statistiques existent, et elles n'ont rien à voir avec celles de l'export.

Ce qui décide de tout, ce n'est pas le pays, c'est le triplet bien/service, client professionnel/particulier, Union/hors Union. Trois déclarations distinctes coexistent en France pour les échanges intra-Union : l'état récapitulatif TVA (biens, dès le premier euro), la déclaration européenne de services (services entre professionnels) et l'EMEBI, enquête statistique à laquelle on ne répond que si l'on a reçu la lettre-avis de la douane. Beaucoup de petites structures croient devoir déposer les trois ; la plupart n'en doivent aucune, ou une seule.

Deux dispositifs récents changent la donne pour les très petites structures. Le guichet unique OSS évite de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays où l'on vend à des particuliers, une fois franchi le seuil global de 10 000 €. Et depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base européenne permet à une entreprise française dont le chiffre d'affaires dans l'Union reste sous 100 000 € de facturer sans TVA dans d'autres États membres. Gratuits, demandés depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr, ils sont largement ignorés.

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1. Le contresens de départ : vendre dans l'Union européenne n'est pas exporter

C'est la confusion la plus répandue, entretenue par le vocabulaire courant : on « exporte en Belgique », on « exporte en Allemagne ». Juridiquement, non. La douane française l'écrit sans ambiguïté : les formalités d'exportation ne concernent que les marchandises envoyées vers des pays tiers à l'Union européenne ou vers les départements d'outre-mer. Les marchandises envoyées dans un autre État membre font l'objet d'échanges intracommunautaires, non soumis à des formalités douanières d'exportation.

Concrètement, si vous expédiez des produits à Anvers ou à Milan : aucune déclaration en douane, aucun numéro EORI, aucune certification de sortie, aucun droit de douane — l'Union est une union douanière. Si vous expédiez les mêmes produits à Genève, à Londres ou à Fort-de-France, tout l'inverse est vrai : déclaration électronique obligatoire, numéro EORI préalable, certification de sortie à conserver pour justifier l'exonération de TVA.

Le point à retenir : la frontière fiscale et la frontière douanière ne se superposent pas exactement. Certains territoires appartiennent politiquement à l'Union mais en sont exclus fiscalement — îles Canaries, Ceuta et Melilla, Helgoland et Büsingen, Livigno et Campione d'Italia, îles Åland, Mont Athos, îles anglo-normandes. Une vente vers les Canaries est traitée comme une exportation. De même, les DOM et les collectivités d'outre-mer sont, pour la TVA, des territoires d'exportation : vendre à un client réunionnais depuis Lille, c'est exporter.

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2. Les quatre questions qui déterminent tout le reste

Avant de chercher « comment exporter », posez-vous quatre questions dans cet ordre : elles suffisent à identifier votre régime dans la quasi-totalité des cas courants.

1. Est-ce un bien ou une prestation de services ? Fiscalement, une prestation de services est toute opération sans transfert de propriété d'un bien corporel : conseil, formation, développement, design, transport, location, travaux. Un logiciel téléchargé est un service, pas un bien.
2. Le client est-il assujetti (un professionnel) ou non assujetti (un particulier) ? Un assujetti est une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique au sens de l'article 256 A du CGI. Attention : un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti — il est simplement non redevable.
3. Le client est-il dans l'Union européenne ou hors Union ? Avec la précision sur les territoires exclus vue plus haut.
4. Qui organise et paie le transport, et jusqu'où ? C'est ce que règlent les Incoterms.

Le tableau ci-dessous résume les régimes de TVA pour une entreprise française redevable. Le cas de la franchise en base est traité aux sections 3 et 7.

Ce tableau vaut pour les prestations relevant de la règle générale de l'article 259 du CGI. Plusieurs catégories y échappent, sous l'article 259 A : les services se rattachant à un immeuble sont taxés là où l'immeuble est situé ; la location courte durée d'un moyen de transport là où le véhicule est mis à disposition ; l'accès à des manifestations culturelles, sportives ou éducatives là où elles ont lieu. Si votre activité relève de l'un de ces cas, le tableau ne s'applique pas : c'est le moment de payer une heure d'expert-comptable plutôt que de deviner.

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3. Le numéro de TVA intracommunautaire : la formalité que tout le monde oublie

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal individuel, de forme FR + une clé à deux chiffres + les neuf chiffres du SIREN. Il n'a rien à voir avec le numéro EORI, qui relève de la douane. Deux situations très différentes :

• Vous êtes redevable de la TVA : le numéro vous est attribué automatiquement à l'immatriculation. Il doit apparaître sur vos factures intracommunautaires.
• Vous n'êtes pas redevable (franchise en base, micro-entreprise) : vous n'en avez pas d'office, et c'est le piège. Vous devez le demander gratuitement depuis la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : « Écrire » → « TVA » → « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire », puis cocher « Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA ».

Quand ce numéro devient-il nécessaire pour une petite structure ? Dans trois cas au moins :

• lorsque vos acquisitions intracommunautaires de biens dépassent 10 000 € sur l'année ;
• lorsque vous achetez ou vendez une prestation de services intracommunautaire relevant de l'autoliquidation — la douane prévoit explicitement le cas des bénéficiaires de la franchise en base dans la procédure de DES, ce qui suppose qu'ils disposent d'un numéro ;
• lorsque vous importez des biens de pays tiers : service-public.fr précise qu'il faut obligatoirement disposer de ce numéro pour importer et collecter la TVA.

Un réflexe qui évite beaucoup d'ennuis : vérifiez le numéro de votre client dans la base VIES de la Commission européenne avant de facturer sans TVA, et conservez une capture datée. Un numéro invalide, et l'exonération peut vous être refusée — c'est vous, le vendeur, qui portez la TVA.

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4. Vendre des biens à un professionnel de l'Union

C'est le cas le plus simple sur le principe, le plus mal compris sur les obligations déclaratives.

Le principe : livraison intracommunautaire exonérée

Vous facturez hors taxes, avec la mention de l'exonération et les deux numéros de TVA intracommunautaire — le vôtre et celui du client. Le client autoliquide la TVA de son pays. Vous reportez le montant en ligne « Livraisons intracommunautaires » : ligne F2 sur la 3310-CA3 mensuelle, ligne 04 sur la 3517-S CA12 annuelle.

Cas particulier de la franchise en base : si vous n'êtes pas redevable, la vente est exonérée sur le fondement de l'article 293 B du CGI — parce que vous ne facturez jamais de TVA — et non au titre d'une livraison intracommunautaire de l'article 262 ter. La nuance n'est pas académique : elle change la mention à porter sur la facture et le traitement déclaratif.

L'état récapitulatif TVA : dès le premier euro

C'est l'obligation la plus souvent manquée. Depuis janvier 2022, la déclaration d'échanges de biens (DEB) a été supprimée et scindée en deux ; la partie fiscale s'appelle désormais l'état récapitulatif TVA, collecté par la douane pour le compte de la DGFiP.

• Qui ? Toute personne physique ou morale assujettie et identifiée à la TVA qui expédie des biens vers un autre État membre.
• À partir de quand ? Dès le premier euro. Il n'y a pas de seuil.
• Quand ? À partir du 1^er et au plus tard le 10^e jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Un seul état par mois et par déclarant.
• Comment ? Obligatoirement par le service en ligne de la douane, celui-là même qui sert à répondre à l'EMEBI.

Il ne concerne que les biens expédiés : ni les biens reçus, ni les services, qui relèvent de la DES (section 5).

L'EMEBI : une enquête, pas une déclaration fiscale

L'autre moitié de l'ancienne DEB est devenue une véritable enquête statistique — le point que presque toute la littérature commerciale rate. L'EMEBI n'est pas due par toutes les entreprises qui échangent des biens dans l'Union : la douane définit chaque année un échantillon, et seules les entreprises qui en font partie et qui ont reçu la lettre-avis doivent répondre. Si vous n'avez jamais reçu de lettre-avis, vous ne devez pas d'EMEBI — ce qui ne vous dispense en rien de l'état récapitulatif TVA.

Si vous êtes dans l'échantillon, l'obligation est réelle : réponse mensuelle, y compris un « mois sans réponse statistique » en l'absence d'échanges, au plus tard le 10^e jour ouvrable suivant la période de référence. En cas de défaut de réponse dans les délais, la douane indique qu'une amende de 75 à 150 € peut être appliquée, portée à 1 500 € en cas de récidive.

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5. Vendre des services à un professionnel de l'Union : l'autoliquidation

C'est le cas de la majorité des indépendants français qui « travaillent à l'international » : un développeur, un consultant, un graphiste, un traducteur qui facture une société belge ou allemande.

Le mécanisme : la prestation est taxable dans le pays du preneur, et c'est le client qui déclare et paie la TVA chez lui. Vous facturez hors taxes, avec les deux numéros de TVA intracommunautaire et une mention explicite du type « Autoliquidation — article 283-2 du CGI ».

En contrepartie, vous devez déposer une déclaration européenne de services (DES), en vigueur depuis le 1^er janvier 2010. Elle récapitule les prestations qui donnent lieu à autoliquidation par le preneur identifié dans l'autre État membre.

• Périodicité : mensuelle, au plus tard le 10^e jour ouvrable du mois suivant.
• Forme : par le service en ligne de la douane. Les bénéficiaires de la franchise en base de l'article 293 B du CGI peuvent déclarer sur formulaire papier (cerfa 13694), à transmettre au centre interrégional de saisie des données de rattachement.
• Exclusions : n'entrent pas dans la DES les services des agences de voyage, ceux se rattachant à un immeuble, le transport de passagers, l'accès aux manifestations culturelles ou sportives, les ventes à consommer sur place, les locations de transport de courte durée et les services exonérés dans l'État du preneur.

Notez la symétrie : quand vous achetez une prestation à un prestataire établi dans un autre État membre — abonnement logiciel irlandais, design portugais —, c'est vous qui autoliquidez, base hors taxes en ligne A3 de la 3310-CA3. Un micro-entrepreneur en franchise en base qui achète des services intracommunautaires doit, lui aussi, déposer une 3310-CA3 limitée à cette TVA.

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6. Vendre à des particuliers de l'Union : le seuil de 10 000 € et le guichet OSS

Dès que votre client final est un particulier — vente en ligne, formation vidéo, abonnement, produit expédié —, la logique change : ce n'est plus l'autoliquidation, mais une règle de localisation fondée sur un seuil unique de 10 000 €.

Comment fonctionne le seuil

• Tant que vous restez sous 10 000 € de chiffre d'affaires annuel réalisé auprès de non-assujettis dans l'ensemble des autres États membres, la livraison est réputée se situer dans l'État de départ des biens : vous appliquez la TVA française.
• Au-delà de 10 000 €, le lieu de livraison ou de prestation est réputé se situer dans l'État d'arrivée : vous devez appliquer la TVA du pays du client, au taux de ce pays.

Trois précisions qui changent tout. C'est un seuil annuel global, pas un seuil par pays : il agrège les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, les services électroniques transfrontières et les ventes à distance intracommunautaires de biens vers l'ensemble de l'Union. Il se franchit vite — une formation en ligne à 300 € vendue à 34 particuliers dans six pays suffit. Et une fois franchi, sans guichet unique, il faudrait s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de consommation : c'est exactement ce que l'OSS évite.

Le guichet unique OSS

Le guichet unique de TVA, entré en vigueur le 1^er juillet 2021, permet de déclarer et payer en France, en une seule déclaration, la TVA due dans tous les États membres de consommation. Il concerne tous les assujettis, quel que soit leur régime d'imposition, dans trois situations :

• les prestations de services fournies à des personnes non assujetties résidant dans un État membre où le prestataire n'est pas établi — depuis 2021 l'ensemble des services, plus seulement les services électroniques : hébergement, transport, expertise sur biens meubles, travaux sur immeuble, location de moyens de transport, accès à des manifestations ;
• les ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de non-assujettis, quel que soit le montant ;
• les ventes à distance de biens importés de pays tiers contenus dans un envoi d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €, via le guichet IOSS.

L'inscription est gratuite, depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Elle ne dispense pas d'appliquer le bon taux, et c'est à vous de les tenir à jour. Point d'honnêteté : l'OSS simplifie la déclaration, pas la tarification — avec un prix TTC unique en Europe, votre marge varie mécaniquement selon le pays du client.

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7. La franchise en base européenne, entrée en vigueur en 2025 et peu utilisée

C'est le dispositif le plus intéressant pour une très petite structure française qui vend un peu partout en Europe, et le moins connu. La directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 et le règlement d'exécution (UE) 2021/2007 ont créé un mécanisme européen de franchise en base au bénéfice des PME, entré en vigueur le 1^er janvier 2025 : une entreprise non établie dans un État membre y bénéficie des mêmes règles de franchise que celles qui y sont établies — facturer sans TVA en Allemagne ou en Espagne comme vous le faites en France.

Les conditions cumulatives

• être établie en France métropolitaine et exercer une activité éligible à la franchise dans l'État où l'exemption est demandée ;
• réaliser un chiffre d'affaires annuel dans l'Union inférieur ou égal à 100 000 €, en N et N-1 ;
• rester sous le seuil de franchise propre à l'État d'exemption, en N et N-1 — et en N-2 dans certains États ;
• ne pas être inscrit au guichet unique TVA sous les régimes OSS non-UE ou IOSS.

Ce dernier point mérite d'être souligné : les deux dispositifs ne se cumulent pas librement.

La procédure et les obligations qui vont avec

Trois temps : disposer d'un espace professionnel sur impots.gouv.fr, y adhérer au service « Franchise en base TVA UE », puis remplir sur « démarches numériques » le formulaire de demande d'exemption. Après instruction par l'État d'exemption, un numéro d'exemption vous est attribué.

En contrepartie, un rapport trimestriel : vous déclarez le chiffre d'affaires réalisé dans chaque État membre, aux échéances des 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. En cas de dépassement du seuil annuel de 100 000 € dans l'Union en cours d'année, le signalement à la DGFiP doit intervenir dans un délai de 15 jours.

Et en France ?

Rappel utile, le sujet ayant été agité deux ans durant : la loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise à 25 000 € (majoré à 27 500 €). Cette mesure, suspendue puis définitivement supprimée par la loi du 3 novembre 2025, ne s'applique pas. Pour 2026, les seuils français restent inchangés :

Depuis le 1^er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base deux années de suite : qui dépasse le seuil de base devient redevable au 1^er janvier suivant, qui dépasse le seuil majoré devient redevable dès le premier jour du dépassement.

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8. Exporter hors de l'Union : EORI, déclaration en douane, preuve de sortie

Là, on exporte au sens strict. Trois formalités structurent l'opération.

Le numéro EORI

L'EORI (Economic Operator Registration and Identification) est l'identifiant unique des opérateurs économiques face aux douanes de l'Union, créé par le règlement (CE) n° 312/2009 du 16 avril 2009.

• Forme : pour un opérateur établi en France, FR + numéro SIRET, et/ou FR + numéro SIREN.
• Obtention : gratuitement, via le service en ligne SOPRANO EORI de la douane.
• Quand : l'immatriculation est obligatoire avant toute opération douanière. On ne la demande pas après coup.
• Point d'actualité : la douane fait converger le dispositif vers un EORI unique fondé sur le SIREN, obtenable depuis avril 2023 et obligatoire dans les applicatifs douaniers européens. Elle annonce que les EORI SIRET seront tous désactivés au cours du second semestre 2026, à une date communiquée à l'avance. Si vous exportez avec un EORI SIRET, c'est le moment de basculer.

La déclaration en douane

La déclaration d'exportation est déposée par voie électronique auprès du bureau de douane dont dépend l'exportateur, ou du bureau où les marchandises sont emballées ou chargées. La douane met à disposition DELTA-G pour le fret traditionnel et DELTA-X pour le fret express et les colis postaux ; l'accès suppose la signature d'une convention avec le service des douanes.

En pratique, une TPE ne dépose presque jamais elle-même sa déclaration : elle passe par un transporteur, un transitaire, un commissionnaire en douane ou un opérateur postal agissant comme représentant en douane. Reste à votre charge dans tous les cas : une facture commerciale exacte, la nomenclature douanière du produit, son origine et sa valeur. Une erreur de nomenclature n'est pas bénigne : elle change les droits appliqués à l'arrivée et peut bloquer le colis.

La preuve de sortie, condition de l'exonération de TVA

C'est le point que les petites structures négligent le plus, et celui qui coûte réellement de l'argent en cas de contrôle. L'exonération de TVA à l'exportation n'est pas acquise parce que le client est étranger : elle suppose que vous prouviez que les biens ont physiquement quitté le territoire de l'Union.

Deux conditions cumulatives : tenir vos obligations comptables en identifiant vos exportations, et produire un document douanier. Le document de référence est la certification électronique de sortie délivrée dans le cadre du dispositif ECS, qui apparaît en case 54 du document administratif unique. À défaut, des preuves alternatives sont admises depuis le décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 : déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays de destination, document de transport hors de l'Union, document de chargement du moyen de transport quittant l'Union.

Sur la déclaration de TVA, les exportations se déclarent en opérations non imposables : ligne 02 « Exportation hors UE » sur la 3310-CA3, ligne E1 sur la 3517-S-SD.

Symétriquement, à l'import, la TVA à l'importation est autoliquidée sur la déclaration de TVA et non plus payée au dédouanement. Le montant taxable est pré-rempli en ligne A4 le 14 de chaque mois à partir des données du dédouanement — à vérifier. Et une entreprise au régime réel simplifié perd le bénéfice de ce régime dès sa première importation : elle bascule au réel normal et doit en informer son service des impôts. Conséquence lourde, rarement anticipée, d'un simple achat de matériel hors Union.

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9. Les Incoterms : ce qu'ils engagent réellement

Les Incoterms sont des règles publiées par la Chambre de commerce internationale (ICC). La version en vigueur, Incoterms 2020, est entrée en application le 1^er janvier 2020 et comporte onze règles ; la CNUDCI les reconnaît comme le standard mondial d'interprétation des termes commerciaux les plus courants.

Ce qu'un Incoterm règle, et rien d'autre :

• qui organise et paie le transport principal, l'assurance, le dédouanement export et import ;
• à quel point précis le risque de perte ou d'avarie passe du vendeur à l'acheteur.

Ce qu'un Incoterm ne règle pas, contrairement à une idée reçue tenace : le transfert de propriété, le prix, la loi applicable, le tribunal compétent, les conséquences d'un défaut de paiement. Ce n'est pas un contrat, c'est une abréviation insérée dans un contrat.

Les onze règles se répartissent en deux familles : sept applicables à tout mode de transport (EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP) et quatre réservées au transport maritime et fluvial (FAS, FOB, CFR, CIF). Pour une petite structure, trois couvrent l'essentiel des situations :

Deux conseils de rédaction. D'abord, précisez toujours le lieu : « FCA Roissy CDG, Incoterms 2020 » et non « FCA ». Un Incoterm sans lieu nommé ne veut rien dire. Ensuite, mentionnez la version : les règles ont changé entre 2010 et 2020 — DAT est devenu DPU, les niveaux de couverture d'assurance de CIF et CIP ont été dissociés. Écrire « CIP » sans année ouvre un contentieux d'interprétation gratuit.

Réserve de transparence : le texte faisant foi des Incoterms 2020 est une publication payante de l'ICC. Ce qui précède s'appuie sur sa présentation publique et sur l'usage commercial courant ; pour un contrat à enjeu, faites vérifier la clause par un professionnel disposant du texte officiel.

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10. Se faire payer à l'étranger, et limiter le risque

C'est le sujet qui décide si l'export vous enrichit ou vous coûte de la trésorerie.

Ce que dit le droit français sur les délais

Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Les parties peuvent convenir de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Un régime dérogatoire existe précisément pour l'export : 90 jours à compter de l'émission de la facture pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de l'Union européenne effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA.

Attention au piège du « 45 jours fin de mois » : deux méthodes de calcul coexistent, et pour une même facture émise le 1^er août 2026 elles donnent le 15 octobre ou le 30 septembre. La méthode retenue doit être écrite.

En cas de retard, deux mécanismes s'appliquent automatiquement, sans mise en demeure :

• des pénalités de retard, qui ne peuvent être inférieures à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 %. Le code de commerce recommande le taux directeur de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % au premier semestre 2026 (refi de 2,15 %), 12,40 % au second (refi de 2,40 %) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, due même en cas de paiement partiel, non soumise à TVA, avec indemnisation complémentaire possible sur justificatifs.

Ces deux mentions doivent figurer dans vos CGV et sur vos factures. Leur absence est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société, doublée en cas de récidive dans les deux ans. Attention : ces règles relèvent du droit français et ne s'imposent pas mécaniquement à un contrat soumis à un autre droit — d'où l'importance de la clause de droit applicable.

Les outils de sécurisation, du plus simple au plus lourd

1. L'acompte — le plus efficace et le moins coûteux. 30 à 50 % à la commande sur une première affaire n'a rien d'agressif à l'international : c'est l'usage.
2. La vérification préalable du client : existence, ancienneté, comptes publiés. Dans l'Union, les registres nationaux sont interconnectés ; ailleurs, les chambres de commerce françaises à l'étranger peuvent renseigner.
3. L'assurance-crédit, qui couvre le risque d'impayé. Pour le risque commercial de court terme sur des pays solvables, l'offre est principalement privée ; Bpifrance Assurance Export intervient en subsidiarité du marché privé, au nom et pour le compte de l'État.
4. Le crédit documentaire : la banque de l'acheteur s'engage à payer contre remise de documents conformes. Sécurité forte, coût et formalisme forts aussi — outil de contrats à cinq ou six chiffres, rarement pertinent en dessous.

Si le client ne paie pas, dans l'Union

Deux procédures européennes, peu connues et utilisables sans avocat. La procédure européenne de règlement des petits litiges vise les litiges transfrontaliers d'un montant maximal de 5 000 € hors frais, dans tous les pays de l'Union sauf le Danemark : formulaire A adressé à la juridiction compétente, signification au défendeur dans les 14 jours, réponse sous 30 jours, décision dans les 30 jours suivants. La décision est exécutoire dans les autres pays de l'Union et les frais sont remboursés si vous obtenez gain de cause. L'injonction de payer européenne vise, elle, les créances incontestées, sans plafond. Leur limite est linguistique : les formulaires doivent souvent être traduits.

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11. Les accompagnements qui existent vraiment

Le paysage public français de l'export est dense, et une partie de ce qu'on y trouve relève de la communication. Voici ce qui existe réellement.

Team France Export

C'est le dispositif de coordination piloté par Business France, qui rassemble les chambres de commerce et d'industrie, Bpifrance et les Régions. La direction générale du Trésor indique 250 conseillers déployés dans toutes les régions en France, formant un guichet unique, et 750 conseillers à l'étranger ; Business France dispose de 73 bureaux dans 55 pays.

L'offre visible sur teamfrance-export.fr s'articule autour du Diagnostic Business International (test d'un marché étranger, accompagnement Business France et financement Bpifrance), du V.I.E et de participations collectives à des salons. Le premier contact — un rendez-vous avec un conseiller régional — ne coûte rien ; les prestations qui suivent sont tarifées, les Régions en cofinançant souvent une partie.

Le réseau consulaire

CCI France fédère 125 établissements publics. À l'étranger, les chambres de commerce françaises sont fédérées par CCI France International. C'est le bon interlocuteur pour deux choses concrètes : les certificats d'origine et formalités documentaires, et l'information de terrain sur un marché précis.

L'Assurance Prospection de Bpifrance

C'est l'outil financier le plus adapté à une petite structure qui veut prospecter sérieusement. Il est géré par Bpifrance Assurance Export, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'État.

• Ce que ça couvre : 50 % ou 65 % d'un budget de prospection agréé — déplacements, salaires pendant les déplacements, création d'un service export, recrutement, études de marché, conseils juridiques, publicité, site internet, adaptation du produit, salons. Le taux de 65 % vise les entreprises industrielles ou engagées dans une démarche de verdissement ; 50 % pour les autres.
• Pour qui : entreprises françaises de tous secteurs hors négoce international, chiffre d'affaires inférieur à 500 M€, ayant publié un bilan d'au moins 12 mois, dont les produits sont déjà commercialisés — ce dernier critère exclut les projets purement amont.
• Comment ça marche : c'est une avance, pas une subvention. 50 % de l'aide est versée à la signature, le solde durant la période de prospection sur état récapitulatif des dépenses éligibles. Le remboursement comporte un forfait minimum de 30 %, puis un complément assis sur le chiffre d'affaires réalisé dans les pays couverts — pris en charge par l'État si le succès n'est pas avéré. C'est là que réside la vraie valeur du dispositif : l'assurance contre l'échec.
• Durée : 7 ans (2 ans de prospection, 2 de franchise, 3 de remboursement) ou 9 ans (3 + 2 + 4).
• Coût : une prime unique de 3 % du budget garanti, prélevée sur le premier versement.

Dit autrement, sur un budget agréé de 60 000 € couvert à 50 %, l'aide est de 30 000 €, dont 15 000 € versés à la signature, pour une prime de 1 800 €, avec un remboursement forfaitaire minimum de 9 000 € même en cas d'échec total. Ce n'est pas de l'argent gratuit : c'est du financement de trésorerie partiellement assuré. Dernier point, moins agréable : plusieurs dispositifs encore cités en ligne relèvent de plans conjoncturels achevés — vérifiez toujours sur le site de l'opérateur qu'une aide est encore ouverte avant d'en tenir compte.

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12. Deux cas chiffrés

Cas 1 — Une consultante en micro-entreprise facture une société belge

Camille est consultante indépendante, micro-entrepreneuse en BNC, en franchise en base. Elle signe une mission de 8 000 € avec une société belge assujettie à la TVA.

• Numéro de TVA intracommunautaire : elle n'en a pas d'office ; elle le demande gratuitement par la messagerie de son espace professionnel, en cochant « Assujetti soumis au régime de la franchise en base ». À anticiper avant la facturation.
• Facture : 8 000 € hors taxes, avec son numéro et celui du client, mention « Autoliquidation ». Le client belge autoliquide la TVA belge.
• Déclaration : une DES au titre du mois de la prestation, au plus tard le 10^e jour ouvrable du mois suivant. Aucun état récapitulatif TVA (ce n'est pas un bien), aucune EMEBI, aucune formalité douanière.
• Coût social : 8 000 € × 25,6 % = 2 048 € de cotisations, au taux BNC applicable depuis le 1^er janvier 2026 pour les auto-entrepreneurs du régime général, plus 0,2 % de contribution à la formation professionnelle, soit 16 €. Le client belge ne change rien à ce calcul.
• Seuils : ces 8 000 € comptent dans son seuil français de franchise (37 500 €) comme n'importe quel chiffre d'affaires. Une mission facturée à l'étranger n'échappe pas au décompte.

Le vrai risque, ici, n'est pas fiscal, c'est le délai de paiement. Une clause écrite fixant 30 jours, les pénalités et l'indemnité de 40 €, plus un acompte de 30 %, coûte cinq minutes et évite trois mois de trésorerie négative.

Cas 2 — Un artisan vend des produits en ligne dans quatre pays de l'Union

Nordine fabrique des accessoires en cuir en SASU, redevable de la TVA au réel normal. Il vend en ligne à des particuliers en France, en Belgique, en Allemagne, en Espagne et en Italie. Sur l'année, ses ventes hors de France atteignent 24 000 €.

• Le seuil : il a dépassé les 10 000 € de ventes à distance intracommunautaires. À compter du dépassement, la TVA due est celle du pays du client, à son taux.
• La bascule : sans guichet unique, il devrait s'immatriculer à la TVA dans les quatre pays. Avec l'OSS, une seule inscription, une déclaration et un paiement uniques en France, la DGFiP reversant à chaque État.
• Effet sur la marge : sur un article affiché 60 € TTC, la base hors taxes varie selon le taux appliqué — 50,00 € HT à 20 %, 50,42 € à 19 % (Allemagne), 47,24 € au taux normal hongrois de 27 %. Sur 400 articles, l'écart entre ces extrêmes dépasse 1 270 € de chiffre d'affaires hors taxes. Soit vous affichez un prix HT et laissez la TVA varier, soit vous acceptez une marge variable par pays — mais vous devez le décider, pas le subir.
• Ses obligations sur les biens : ce sont des ventes à des particuliers, donc pas de livraisons intracommunautaires au sens de l'état récapitulatif TVA. S'il vendait aussi à des détaillants professionnels dans ces pays, l'état récapitulatif deviendrait dû dès le premier euro.
• La franchise européenne ne le concerne pas : il est redevable au réel normal, bien au-delà des seuils. Elle concernerait un confrère réalisant 40 000 € au total dont 12 000 € dans l'Union.

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13. Foire aux questions

Faut-il créer une structure juridique particulière pour vendre à l'étranger ? Non. Une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une SASU peuvent facturer hors de France sans changement de forme. Ce qui change, ce sont les obligations de TVA et, hors Union, les formalités douanières. La question d'une structure locale ne se pose qu'en cas d'implantation physique, de stock détenu sur place ou de salariés dans le pays.

Un micro-entrepreneur en franchise en base doit-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ? Oui, dans plusieurs situations : dès que ses acquisitions intracommunautaires de biens dépassent 10 000 € sur l'année, dès qu'il achète ou vend des prestations de services intracommunautaires relevant de l'autoliquidation, et dès qu'il importe des biens de pays tiers. La demande est gratuite et ne fait pas perdre le bénéfice de la franchise.

Dois-je facturer la TVA française à un client particulier allemand ? Tant que l'ensemble de vos ventes à distance et services numériques à des particuliers d'autres États membres reste sous 10 000 € par an, oui. Au-delà, c'est la TVA allemande, au taux allemand, que vous pouvez déclarer et payer depuis la France via le guichet unique OSS.

Une vente vers la Guadeloupe ou la Réunion est-elle une exportation ? Pour la TVA, oui : les départements d'outre-mer sont des territoires d'exportation. La Guadeloupe et la Martinique ne sont toutefois pas considérées comme des territoires d'exportation entre elles.

Quel est le premier réflexe si je veux exporter hors de l'Union pour la première fois ? Demander un numéro EORI via SOPRANO avant toute expédition, puis appeler le pôle d'action économique de la douane de votre région et un conseiller Team France Export — les deux contacts sont gratuits. Et vérifier qu'il s'agit bien d'un EORI SIREN : les EORI SIRET doivent être désactivés au cours du second semestre 2026.

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14. Sources

Toutes consultées le 7 septembre 2026.

• douane.gouv.fr — Formalités à l'exportation, les notions essentielles (mise à jour du 23/11/2023)
• douane.gouv.fr — Le numéro EORI (mise à jour du 09/12/2025)
• douane.gouv.fr — L'état récapitulatif TVA (mise à jour du 27/01/2023)
• douane.gouv.fr — Réglementation sur la réponse à l'EMEBI (mise à jour du 30/12/2025)
• douane.gouv.fr — Répondre à l'enquête statistique EMEBI
• douane.gouv.fr — La déclaration européenne de services (DES) (mise à jour du 07/02/2025)
• douane.gouv.fr — TVA à l'exportation
• impots.gouv.fr — Achat/vente de biens
• impots.gouv.fr — Prestations entre assujettis (modifiée le 14/02/2025)
• impots.gouv.fr — J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS)
• impots.gouv.fr — Je souhaite adhérer à la franchise en base TVA européenne (modifiée le 23/04/2026)
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Numéro de TVA intracommunautaire
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA (vérifiée le 01/01/2026)
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Suppression du seuil unique de franchise à 25 000 € (05/11/2025)
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Importations et exportations hors UE : règles de TVA
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (vérifiée le 07/08/2026)
• Direction générale du Trésor — Les opérateurs du soutien public à l'export : la Team France Export
• Bpifrance — Assurance Prospection
• Team France Export
• ICC — Incoterms rules
• Your Europe — Procédure européenne de règlement des petits litiges (dernière vérification 07/07/2026)
• autoentrepreneur.urssaf.fr — L'essentiel du statut

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Pour aller plus loin : Structurer sa croissance · Partenariats et alliances stratégiques · Matrices Ansoff et SWOT appliquées