Formalités douanières : le minimum vital avant le premier envoi
Sortir une marchandise de l'Union européenne, ou l'y faire entrer, suppose quatre choses : un identifiant, une déclaration, trois données de classement, et des justificatifs à conserver. Cette page décrit chacune, dans l'ordre où elles se posent — et signale une échéance de 2026 qui va invalider l'identifiant de beaucoup d'entreprises françaises.
À vérifier maintenant : votre numéro EORI est-il bâti sur le SIRET ?
Les numéros EORI français construits sur le SIRET — quatorze chiffres après « FR » — sont appelés à être désactivés à compter du second semestre 2026, au profit du format bâti sur le SIREN, neuf chiffres. Un numéro désactivé bloque la déclaration en douane, donc l'envoi. Comptez les chiffres après « FR » sur votre dernier document douanier : s'il y en a quatorze, rapprochez-vous du service des douanes avant votre prochaine expédition. Source : economie.gouv.fr, fiche EORI.
1. L'identifiant : le numéro EORI
C'est l'immatriculation douanière de l'entreprise, valable dans toute l'Union. Sans lui, aucune déclaration ne peut être déposée. Il se présente sous la forme FR suivi du SIREN — ou, pour les numéros anciens, du SIRET.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui doit en avoir un | tout opérateur économique établi dans l'Union qui accomplit des opérations douanières — donc toute entreprise qui importe ou exporte, quelle que soit sa taille |
| Combien ça coûte | c'est gratuit |
| Où le demander | en ligne sur le portail de la douane, service SOPRANO EORI ; la demande est traitée par le pôle d'action économique de la direction régionale |
| À qui parler en cas de doute | le numéro d'information de la douane, 0 800 94 40 40, gratuit |
| Ce qu'il ouvre | l'accès aux téléservices douaniers de déclaration |
Un particulier qui expédie un objet à titre non commercial n'a pas besoin d'EORI. Dès que l'envoi est fait dans le cadre d'une activité, même microscopique, il en faut un.
2. La déclaration en douane, et qui la fait réellement
La déclaration est électronique. Vous avez trois façons de la déposer, et le choix n'est pas neutre financièrement.
Vous-même
Gratuit en apparence, mais suppose de maîtriser le classement tarifaire et d'assumer la responsabilité des données déclarées. Rentable si vous expédiez souvent les mêmes produits vers les mêmes destinations.
Le transporteur
Les messagers express le proposent par défaut, avec des frais de dossier facturés par envoi. Pratique, et le poste de coût le plus souvent oublié dans un prix de revient à l'export.
Un représentant en douane
Un professionnel enregistré, qui déclare pour vous. La représentation peut être directe — il agit en votre nom, vous restez seul redevable — ou indirecte, où il devient codébiteur. Cette distinction change qui paie en cas de redressement : faites-la écrire.
3. Les trois données qui déterminent tout le reste
Une déclaration douanière comporte des dizaines de cases, mais trois données commandent le montant dû, et ce sont les trois que l'administration contrôle en priorité.
| Donnée | Ce que c'est | Ce qui se passe si elle est fausse |
|---|---|---|
| L'espèce tarifaire | le code de nomenclature du produit, qui fixe le taux de droit applicable et les éventuelles restrictions | redressement sur trois ans, intérêts, et parfois amende. C'est la première cause de rappel. |
| L'origine | le pays où le produit a été obtenu ou a subi sa dernière transformation substantielle — ce n'est pas le pays d'expédition | perte du bénéfice d'un accord préférentiel, droits recalculés au taux plein |
| La valeur en douane | en règle générale la valeur transactionnelle, augmentée notamment du transport et de l'assurance jusqu'au point d'entrée dans l'Union | rappel de droits et de TVA, puisque la TVA à l'import se calcule sur cette base |
Deux de ces trois données dépendent directement de l'Incoterm retenu : c'est lui qui dit jusqu'où le transport est à la charge du vendeur, donc ce qui entre dans la valeur en douane. Voir Incoterms : lequel choisir.
4. Ce qu'il faut conserver, et combien de temps
Les documents douaniers et commerciaux se conservent, en principe, trois ans à compter de la fin de l'année de la déclaration au regard du contrôle douanier — mais les mêmes pièces servent la preuve comptable et fiscale, dont les délais sont plus longs. En pratique, on garde tout six ans, classé par envoi : facture commerciale, liste de colisage, document de transport, preuve de sortie du territoire, et justificatif d'origine s'il y en a un.
La preuve de sortie est celle qu'on oublie. Une livraison hors de l'Union est exonérée de TVA, mais l'exonération doit être justifiée. Sans la preuve que la marchandise a physiquement quitté le territoire, l'administration reconstitue la TVA comme si la vente avait été intérieure — et elle n'est plus récupérable auprès d'un client qui a payé et qui est parti.
5. Ce que cette page ne traite pas
Les échanges à l'intérieur de l'Union ne donnent lieu ni à déclaration en douane ni à droits : ils relèvent d'obligations déclaratives distinctes, décrites sur la page Vendre dans l'Union : les déclarations qui s'imposent. Les régimes particuliers — perfectionnement, entrepôt, transit — ainsi que les produits soumis à accises ou à contrôle sanitaire relèvent de règles propres, et d'un professionnel.
Page mise à jour le 11 septembre 2026. Information générale, datée et sourcée : elle ne remplace ni un représentant en douane ni un conseil fiscal.